Identity area
Type of entity
Authorized form of name
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Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
La Cour des sessions de la paix commence à siéger à Joliette à partir du 15 avril 1945, en vertu de la proclamation no 9001, du 29 mars 1945. Elle doit siéger, comme à Montréal et à Québec, à tous les jours juridiques de l'année ou chaque fois que les affaires le requièrent. Le district de Joliette couvre alors les comtés de l'Assomption, Berthier et Joliette