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Dates of existence
History
La juridiction des tutelles et curatelles a été établie en vertu de la Loi 2 Vict. (1839), chap. 58, art. 4 qui précise que le commissaire de la Cour est, en outre, autorisé à «[…] procéder à l’élection des Tuteurs, Gardiens, Curateurs et autres avis de parents et amis […]». Pour ce faire, il dispose des mêmes pouvoirs et de la même autorité qu’un juge de la Cour du banc du roi. À l’abolition de la Cour en 1841, la juridiction voit sa compétence confiée à la Cour de district (4-5 Victoria, chap. 20, art. 38 et ss), en 1843 à la Cour de circuit (7 Victoria, chap.16, art. 53 et ss) et en 1849 à la Cour supérieure du Québec (12 Vict, c.38, art. 6 et ss)