- CA QUEBEC TP14-S27-SS25-SSS2
- subgrp
- 1990-1990
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Cette série comprend des dossiers en regard avec la violation du code de la route, de la "Loi de la chasse et de la pêche", de la "Loi de l'impôt sur le revenu", de la "Loi de la régie des alcools" ou de la "Loi sur l'assurance-chomâge"
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