Cette série, relative au débat constitutionnel, comprend à la fois un fonds d'archives et, par certains aspects, dont la couverture qu'en a fait les médias, un ensemble documentaire. Cet ensemble exceptionnel doit rester tel qu'il a été conçu, organisé et élaboré car il témoigne d'un moment précis de l'histoire du Québec. Comme les titres des composantes du fonds n'avaient été formulés, nous les avons intitulés: Chronologie du dossier constitutionnel; Dossier constitutionnel; Documents préparatoires au débat constitutionnel. La partie CHRONOLOGIE DU DOSSIER CONSTITUTIONNEL (28 janvier 1986 au 28 octobre 1993) est composée de notes de service, de projets de discours et de discours, d'études, de rapports, de mémoires, d'échéanciers, de comptes-rendus de réunions, de communiqués, de dossiers de conférences fédérales-provinciales, d'opinions juridiques et de résumés d'opinions juridiques, de mémoires au Conseil des ministres, de décisions du Conseil des ministres, de correspondance entre le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec et ses homologues provinciaux, de résolutions, d'esquisses de stratégie, de notes du Cabinet, de tableaux des opinions et réactions des provinces, de plans de rencontre et de notes préparatoires à des rencontres, de cahiers de travail pour le Premier ministre, de déclarations, de schémas, de canevas, de coupures de presse portant sur la préparation du dossier constitutionnel du Québec par le Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC). Cette partie comprend les dossiers de gestion du Secrétariat, ceux de ses méthodes de travail, de ses comités et de ses collaborateurs. Nous y trouvons, en outre, les documents de la Commission Bélanger-Campeau (mémoires, audiences publiques en Commission parlementaire, coupures de presse), certains documents du Comité Beaudoin-Edwards, certains reliés au rapport Allaire, de même que les dossiers des commissions constitutionnelles créées en vertu de la Loi 150: Commission de la souveraineté, Commission des offres. Bref, cette partie comprend les travaux du Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes chargé par le ministre de l'élaboration des dossiers présentés par le Québec; secrétariat chargé également de concevoir et de réajuster la stratégie du Québec lors des négociations. Le SAIC coordonne les travaux de conseillers du ministère, il prend charge des relations avec les conseillers de l'extérieur désignés pour mener à terme telle ou telle étude. La deuxième partie, DOSSIER CONSTITUTIONNEL, concerne les opinions juridiques, les discours des Premiers ministres, des ministres et des autres intervenants, les activités des gouvernements fédéral et provinciaux, la correspondance, les notes internes (du SAIC) concernant tous les aspects du débat constitutionnel (pouvoir de dépenses, Cour suprême, sénat, formule d'amendement, immigration, évolution du dossier), les dossiers des rencontres et de conférences constitutionnelles. Il apparaît exister, entre cette deuxième partie et la première, des recoupements à effectuer, entre autres parce que les études des spécialistes s'y retrouvent (celles de Pierre Blache, de Réjean Pelletier, de Edward McWhinney, d'André Bernard, de Michel Bastarache, de Guy Tremblay, etc.). Néanmoins nous avons cru bon de laisser ces dossiers intactes afin de comprendre la méthode de travail et l'ordonnance des documents qui permettaient au ministre Rémillard de défendre les positions du Québec. Les dossiers des activités parlementaires des provinces semblent uniques: Parlement canadien (36 à 39), législatures du Nouveau-Brunswick et du Manitoba (38), de Terre-Neuve, d'Ontario, de l'Alberta, de la Saskatchewan et des autres provinces (39). Les autres unités de rangement concernent les publications - livres, périodiques, thèses - (40); la correspondance du Premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales (41); notes internes (42 à 45) concernant la tournée ministérielle de Gil Rémillard au Canada (42), des réunions spéciales du Cabinet des ministres (43), des rencontres inter provinciales, de réunions d'experts et des documents du Comité interne du SAIC (44) relatifs au pouvoir de dépenser, à la société distincte, au sénat, à l'immigration, etc.; les dossiers des conférences et rencontres constitutionnelles (entre le fédéral et les provinces, entre les provinces aux niveaux des premiers ministres, des ministres et des hauts fonctionnaires) dont celle du Lac Meech (15 et 30 avril 1987) (45 à 47); les unités de rangement 48 à 51 concernent les réactions de la presse écrite, parlée et télédiffusée à l'accord constitutionnel du Lac Meech de 1987, dont les transcriptions lors d'entrevues et de discours d'hommes politiques, de personnalités et d'animateurs de «lignes ouvertes» (P.E. Trudeau, Jean-François Bertrand, Gilles Proulx, Keith Spicer, Daniel Latouche, E. Maloff, Raymond Garneau, Jean-Luc Mongrain, Solange Chaput-Rolland, Michel Vastel, etc.). La troisième partie, DOCUMENTS PRÉPARATOIRES AU DÉBAT CONSTITUTIONNEL (1985-1993), est constituée majoritairement de coupures de presse, mais également d'études, de rapports, de mémoires, de correspondance, de discours, de notes de service (SAIC). Les documents concernent les ACTEURS du débat constitutionnel (personnes, gouvernements, partis politiques, régions et pays étrangers), les CHAMPS DE COMPÉTENCES respectives, et, enfin, des études sur des «THÈMES» intimement liés au débat, c'est-à-dire le fédéralisme, les institutions, la formule d'amendement, l'intégration politique et économique, la souveraineté, etc. Les ACTEURS (52 à 81) du débat constitutionnel sont les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Sous chaque province et chaque territoire, les dossiers contiennent des documents qui expriment les positions constitutionnelles respectives. Les acteurs sont également les partis politiques fédéraux (Bloc Québécois, NPD, PLC, Parti réformiste, PCC, Parti national du Canada) et provinciaux au Québec (PQ et Parti égalité, Parti des régions), les régions du Québec (Abitibi, Montréal, Saguenay-Lac St-Jean, Outaouais), la France et les États-Unis. Les acteurs sont également des personnes physiques dont Guy Bertrand, Jean Fillion, Richard Holden, Richard Lafferty, Claude Morin, Jacques Parizeau, etc. Les COMPÉTENCES (82 à 90) concernent les propositions de partage et le pouvoir de dépenser quant aux multiples aspects de la gestion des affaires publiques: les autochtones et l'intégrité du territoire, les affaires culturelles, les affaires intergouvernementales, les affaires internationales, les affaires municipales, les affaires sociales, l'agriculture et l'alimentation, l'assurance-chômage, la charte des droits, les communications et les télécommunications, la défense et la sécurité du territoire, l'éducation, l'énergie et les ressources, l'environnement, la fiscalité et le revenu, les forêts, les communautés culturelles et l'immigration, l'industrie, le commerce, la science et la technologie, les institutions financières, la jeunesse, la justice, la langue (bilinguisme, francophonie, presse francophone), les loisirs, la chasse et la pêche, la main d'oeuvre, la sécurité du revenu et la formation professionnelle, la monnaie et la dette commune, les pêcheries, la péréquation, la politique étrangère, la politique familiale, les postes, la sécurité publique, le tourisme, les transports, le travail. Les THÈMES (91 à 97) concernent la communauté économique européenne (CEE), les divers aspects du fédéralisme, la formule d'amendement, les institutions, l'intégration économique et politique, le fédéralisme dans certains pays (la CEE, les États-Unis, la Yougoslavie), la situation économique, les sondages, la souveraineté et une série de propositions constitutionnelles (le fédéralisme asymétrique), la Charte sociale, la décentralisation, les dédoublements, le droit de propriété, le référendum du 26 octobre 1992, la société distincte, la subsidiarité. Les dossiers relatifs aux groupes sont, quant à eux, des études et parfois des publications; ceux qui émanent de personnalités ou spécialistes sont annotés et comportent des questions pour rencontres privées ou en Commission parlementaire