La juridiction des actes déposés a été établie en vertu de la Loi 4 Geo. IV (1824), chapitre 15. Il s’agit d’une mesure législative unique «[…] pour valider certains actes, accords par écrit et contrats de mariage sous seing privé, ci-devant passés dans le District inférieur de Gaspé et qui supplée au défaut de notaires résidants dans le dit District inférieur». La Loi prévoit que tout acte passé avant ou à partir de sa sanction permet à une personne «[…] étant partie intéressée ou représentant par droit d’héritage, succession […] Acte ou accord quelconque par écrit […] que ce soit inventaire, partage, donation ou contrat de mariage […]» (article 1) de se prévaloir de cette mesure pourvu que les parties aient signé l’entente afin qu’elle soit reconnue par le juge de la Cour civile. L’article 2 de cette Loi précise le caractère légal de l’acte au même titre qu’un acte notarié. Son application relève, dès son adoption, de la Cour provinciale du district inférieur de Gaspé jusqu’à son abolition en 1842. Elle sera par la suite confiée aux différentes cours de circuit situées sur le territoire du District avant d’être définitivement sous la responsabilité de la Cour supérieure du Québec pour le District de Gaspé à compter de 1849 et, pour le sous-district des Îles, à la Cour de circuit jusqu’en 1958 avant d’être définitivement transféré à la Cour supérieure du Québec