Série organique S777 - Administration judiciaire

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Administration judiciaire

Dénomination générale des documents

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

Niveau de description

Série organique

Dépôt

Cote

CA QUEBEC TL191-S777

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1927-1965 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

,25 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Nom du producteur

Histoire administrative

Dans les années 1920, la Cour de circuit est remplacée graduellement par des cours de magistrat. Dès 1922, on assiste à la création d'un grand nombre de cours de magistrat, tandis que la Cour de circuit devient un tribunal marginal à l'extérieur des chefs-lieux et cesse de fonctionner complètement dans les chefs-lieux. Une proclamation du 6 avril 1922, publiée dans la Gazette officielle du 8 avril, confirme l'établissement de la Cour de magistrat pour le district de Montmagny à compter du 15 avril suivant. Les cours de magistrat n'agissent pas seulement comme tribunaux inférieurs en matière civile, mais exercent également une juridiction criminelle inférieure, les magistrats de district jouant le rôle de juges de paix dans la tenue des sessions spéciales de la paix. À l'extérieur de Québec et Montréal, ce sont les cours de magistrat qui exercent la juridiction criminelle inférieure jusqu'au jour où la Cour des sessions de la paix commence à siéger . La «Loi relative à la Cour des sessions de la paix» (8 Edouard VII c. 42) est sanctionnée le 25 avril 1908 et son entrée en vigueur est proclamée le 3 août. Tribunal criminel inférieur de juridiction provinciale, la Cour des sessions de la paix est établie au début uniquement à Montréal et à Québec. La Loi permet au gouvernement de décréter sa tenue ailleurs, mais ce dernier ne se prévaut pas de ce droit avant 1945 et ne l'étend à l'ensemble des districts judiciaires qu'en 1957. A cet effet, une proclamation publiée dans la Gazette officielle du 22 mai 1948 ordonne que, à compter du 1er juin, la Cour des sessions de la paix soit tenue dans le district de Montmagny et qu'elle siège à Montmagny. Enfin, le 1er septembre 1966, en vertu de la loi 13-14 Elizabeth II, c. 17 (1965), la Cour provinciale succède à la Cour de magistrat en matière civile

Historique de la conservation

Portée et contenu

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Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

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Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

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Éléments associés

Éléments associés

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Numéro normalisé

Mots-clés

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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Statut

Niveau de détail

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