Title and statement of responsibility area
Title proper
Administration judiciaire
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1859-1898 (Creation)
Physical description area
Physical description
,01 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969
Name of creator
Administrative history
Le shérif, officier de justice du système juridique anglais, a rempli plusieurs fonctions comme exécutant des tribunaux depuis l'introduction de cet office au début du régime anglais. Sa fonction judiciaire principale, durable jusqu'à nos jours, consiste à exécuter les jugements des tribunaux par la saisie et vente de biens et d'immeubles et à distribuer les sommes réalisées entre les créanciers selon les proportions déterminées par la cour. Jadis, le shérif s'occupait également du recrutement des jurés et de la gestion de la prison commune. De nos jours, cette juridiction porte uniquement sur les matières décrites à la Section V du Titre II du Livre IV et au titre II du Livre V du Code de procédure civile concernant les saisies-exécutions d'immeubles et le partage et la licitation en justice
Name of creator
Biographical history
Le soutien au travail des tribunaux implique nécessairement des aspects administratifs tels que la nomination de divers officiers de justice. Avant la création du ministère de la Justice dans les années 1970, ces documents ont été conservés dans les palais de justice, par les greffiers des divers tribunaux
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série illustre les méthodes d'administration utilisées par le personnel du palais de justice de Beauharnois. Elle comprend des règles de pratique de la Cour supérieure à l'époque de la Confédération