Series S37 - Administration publique

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CA QUEBEC TL32-S37

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  • 1797-1845 (Creation)

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Administrative history

Une cour des sessions générales de la paix a été établie en vertu de l'ordonnance du Gouverneur Murray du 17 septembre 1764 dans chacun des deux districts de Québec et de Montréal. Trois-Rivières étant considérée initialement comme trop petite pour la nomination d'une quantité suffisante de juges de paix, il n'y a que deux districts à cette époque; le district de Montréal couvre ainsi la moitié de la province jusqu'à l'établissement du district de Trois-Rivières en 1790. L'aire géographique couverte par le district se rétrécit progressivement, au rythme de l'établissement de nouveaux districts, dont notamment celui de Saint-François en 1824, celui d'Ottawa en 1849 et, lors de la grande décentralisation opérée en 1857, ceux d'Arthabaska, Bedford, Beauharnois, Iberville, Joliette, Richelieu, Saint-Hyacinthe et Terrebonne. Calqué sur l'institution juridique anglaise des sessions générales ou trimestrielles de la paix (les «Quarter Sessions»), ce tribunal, de juridiction locale et de compétence criminelle de première instance, continue à exercer la même compétence à travers les diverses refontes de la loi des tribunaux judiciaires, jusqu'au vingtième siècle. Il en est question dans la loi jusqu'en 1951 (14-15 Georges VI c. 55 art. 3) même si aucune cour des sessions générales ne fonctionne après 1908. Il n'y a pas de loi abrogeant officiellement ce tribunal, mais il n'apparaît simplement plus dans les statuts après 1951. La loi ne spécifie pas les compétences de la Cour des sessions générales de la paix, mais laisse entendre implicitement qu'elle va faire ce que faisait le même tribunal en Angleterre. La juridiction générale des Sessions générales de la paix en Angleterre s'étend à toutes les causes criminelles sérieuses («Felonies») ainsi qu'à d'autres délits mineurs. En théorie, ainsi, il y a chevauchement avec la juridiction criminelle de première instance des assises criminelles («Courts of Assize», au Québec, la Cour du banc du roi). En pratique, les peines capitales sont réservées aux assises et les Sessions générales de la paix entendent des causes où la peine est moins sévère (amendes ou peines corporelles n'impliquant aucune perte de vie ou de membre). De plus, jusqu'à l'incorporation de la ville de Montréal en 1833, les Sessions générales de la paix partagent certaines fonctions administrative et législative au niveau municipal avec les Sessions hebdomadaires et spéciales de la paix. Le greffier de la paix conserve également des documents produits par les Coroners qui doivent, dans leurs enquêtes sur des décès, déterminer si la cause de chaque décès est criminelle ou non. La Cour des sessions générales de la paix pour le district de Montréal est remplacée en 1908 par la Cour des sessions de la paix, un tribunal dont la compétence s'étend à toute la province, mais qui siège pendant longtemps uniquement à Montréal et à Québec. Au dix-huitième siècle, le droit d'appel en causes criminelles est sévèrement limité en droit anglais et, en 1857, la Cour du banc du roi en appel reçoit une juridiction d'appel sur les sentences rendus dans les cours des sessions générales de la paix. Par contre, la Cour du banc du roi, juridiction criminelle, a fréquemment exercé sa prérogative, comme cour de juridiction criminelle supérieure, de se faire transférer une cause qu'elle juge trop important pour la Cour des sessions générales de la paix Source : Donald Fyson, The Court Structure of Quebec and Lower Canada, 1764 to 1860, Montréal, Montreal History Group, 1994, 115 p. [www.hst.ulaval.ca/profs/dfyson/courtstr/]

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Administrative history

Les juges de paix doivent envoyer leurs rapports au greffier de la paix de leur district judiciaire. Ces rapports apparaissent au greffe de la paix du district de Montréal à partir de 1835. Avant de recevoir les versements d'archives criminelles postérieures à 1843, nous ne pouvons pas déterminer quand le greffier a cessé de recevoir ces rapports

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Biographical history

Les juges de paix remplissent non seulement des fonctions judiciaires mais aussi des fonctions d'administration publique au niveau local, touchant une vaste gamme d'activités régulatoires, allant de la supervision des marchés à l'application des lois sur les chemins. Ces responsibilités sont un héritage direct du rôle des juges de paix en Angleterre. Les juges de paix qui siègent aux sessions générales de la paix tiennent ainsi d'autres sessions, généralement désignées comme des sessions spéciales, dans lesquelles ils s'occupent de ces activités administratives. La ville de Montréal hérite éventuellement de la plupart de ces fonctions régulatoires

Custodial history

Les documents de cette juridiction ont été produits ou rassemblés par les greffiers de la paix qui en ont conservé la plupart jusqu'à la création des services judiciaires après la Révolution tranquille. Dans les annnées 1960 et 1970, les archives criminelles sont prises en charge par les services judiciaires de la Direction régionale de Montréal et ces services ont versé les documents que nous concervons à ce jour. Les documents des sessions spéciales de nature administrative produits entre 1844 et 1908 sont encore conservés au Centre de préarchivage de la Direction régionale des services de justice de Montréal

Scope and content

Cette série contient une petite minorité des documents produits par les juges de paix du district de Montréal dans leur capacité administrative. Ces documents, pris avec ceux qui sont conservés ailleurs, permettent d'analyser ce qui tient lieu d'une administration municipale avant l'incorporation de la ville de Montréal en 1832 ainsi que dans les premières années de l'existence d'un gouvernement municipal. Il s'agit d'une boîte de dossiers divers touchant des sujets aussi variés que des factures et reçus concernant la réparation et le maintien des chemins, des permis de débit de boisson, des frais chargés par les greffiers des marchés publics, des avis d'élection aux postes d'échevin, des lettres et pétitions adressées aux juges de paix ou au greffier de la paix, etc. Cette série contient également le journal du comité du guet du quartier ouest de la cité de Montréal. Le journal, rédigé en français et en anglais, indique les noms des guetteurs et les lieux où ils doivent guetter. Pour chaque soir où le guet fonctionne, le journal donne les informations suivantes : les rapports sur la situation, les personnes emprisonnées et les demandes d'aide des juges de paix pour l'arrestation de fauteurs de trouble. Le registre termine avec la dissolution officielle du guet faute de fonds pour le paiement des guetteurs

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