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Appels en matières civiles
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1924-1974 (Creation)
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Physical description
184,31 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
Montréal faisait partie des six greffes où la Cour du banc de la reine a été établie, en 1849, en vertu de la loi 12 Victoria c. 37. Le greffe de Montréal de la Cour du banc de la reine succède à l'ancienne Cour du banc de la reine du district de Montréal qui était un tribunal indépendant plutôt qu'un greffe d'une cour de juridiction provinciale. À l'origine, les quatre juges de la Cour supérieure devaient résider soit à Montréal soit à Québec, un minimum d'un juge devant obligatoirement résider dans chacune de ces villes, ce qui indique la concentration presque égale du travail du tribunal dans les deux villes principales de la province au milieu du dix-neuvième siècle. La croissance de sa population et de ses activités économiques a permis à Montréal de dépasser Québec et de prendre sa place comme métropole incontestée de la province à la fin XIXe siècle. Cela se reflète dans l'activité judiciaire et le palais de justice de Montréal est devenu le plus important de la province quant au nombre des litiges. En témoignage de cette évolution, en 1994, 57% des juges de la Cour supérieure, qui remplace la Cour du banc de la reine dans ses activités criminelles à partir de 1974, siègent à Montréal tandis que 20% siègent à Québec. Dans le domaine des appels aussi, l'ouest de la province domine, le nombre de juges de la Cour d'appel siégeant à Montréal de nos jours étant le double du nombre à Québec. Dans sa juridiction criminelle, le greffe de Montréal dessert uniquement le territoire couvert par le district judiciaire de Montréal : les districts électoraux de Jacques-Cartier, Montréal-Verdun, Montréal-Saint-Henri, Montréal-Saint-Jacques, Westmount, Montréal-Sainte-Anne, Montréal-Saint-Georges, Montréal-Saint-Laurent, Montréal-Saint-Louis, Montréal-Sainte-Marie, Montréal-Mercier, Montréal-Laurier, Montréal-Dorion, Maisonneuve, Laval, Chambly, Soulanges et Vaudreuil, ainsi que la plus grande partie du comté de Laprairie. Ce n'est qu'en 1975 qu'on lui ampute les comtés de Soulanges et Vaudreuil. Les comtés de la Rive sud de Montréal font partis du district de Longueuil. Laval est également devenu un district judiciaire en 1992. Dans sa juridiction d'appel, le greffe de Montréal dessert les districts de l'ouest de la province : Ottawa, Hull, Pontiac, Terrebonne, Joliette, Montréal, Beauharnois, Iberville, Saint-Hyacinthe, Richelieu, Bedford, Saint-François, Laval et Longueuil. À cause de changements administratifs, les districts de Drummond et de Labelle ont parfois envoyé leurs appels à Montréal, parfois à Québec
Name of creator
Administrative history
Au greffe de Montréal, les greffiers de la Cour du banc du roi en appel ont commencé a conservé les reqûetes en appel dans une série distincte à partir de 1904. Les requêtes refusées par la Cour restaient dans un regroupement distinct, tandisque les reqûetes acceptées étaient renumérotées et transférées dans la juridiction des appels en général jusqu'en 1923, puis, selon leur nature, soit dans la juridiction des appels en matière civile ou dans celle des appels en matière criminelle à partir de 1924. Quelques requêtes refusées non numérotées ont été conservées à part entre 1893 et 1904
Name of creator
Biographical history
De 1850 à 1903, les greffiers de la Cour du banc de la reine/du roi au greffe de Montréal ont organisé tous les dossiers portés en appel des tribunaux de première instance dans une seule série. À partir de 1903, les greffiers constituent une série pour les appels en matières pénales et à partir de 1924 ils divisent les causes qui restaient dans la série des appels en générales dans deux séries distinctes : une série pour les appels en matières civiles et une autre pour les appels en matières criminelles
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série comprend les documents qui témoignent de des activités de la Cour du banc de la reine/du roi dans sa juridiction d'appel pour les matières civiles à partir de 1924. Ces documents offre une source importante pour l'analyse de la jurisprudence non publiée et du contrôle exercé par la Cour du banc de la reine sur les tribunaux de première instance. La majorité des causes en appel en matières civiles proviennent de la Cour supérieure et impliquent soit des questions de droits importants, soit des montants supérieurs à un plancher monétaire minimal, allant de 200$ en 1922 à 10 000$ depuis 1988. C'est ainsi que peu de causes en appel proviennent des tribunaux civils inférieurs. Il s'agit souvent de causes de nature commerciale, mais on y trouve quand même une gamme considérable de types de litiges, reflétant les compétences de la Cour supérieure : le droit familial, la propriété foncière, les faillites, les expropriations, les héritages, les causes en dommages-intérêts, en responsabilité civile, en droit social et du travail et ainsi de suite. Le nombre d'appels en matières civiles oscille autour de 200 ou 300 par an jusqu'au milieu des années 1960, alors qu'il grimpe assez rapidement pour dépasser 1 000 par année en 1968. Les appels en matières civiles représentent la majorité du travail du tribunal, étant généralement 3 à 4 fois plus nombreux que les appels en matières criminelles. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs, des index des réquerants et des index des intimés