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Appels en matières criminelles
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Date(s)
-
1973-1982 (Creation)
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Physical description
39,5 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour d’appel est le tribunal général d’appel pour le Québec; c’est donc le plus haut tribunal de la province. Composée de 20 juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal. Elle a remplacé la division d'appel de la Cour du banc de la reine en vertu des Lois du Québec, 1974, chapitre 11. Les compétences de la Cour d'appel ont évolué dans le temps. Lors de son établissement, ce tribunal entendait des appels en matière civile de tous les jugements définitifs de la Cour supérieure, sauf dans les causes où la valeur de l'objet du litige était inférieure à trois milles dollars. Elle entendait aussi fes appels des jugements définitifs de la Cour provinciale dans des caues ou cette cour exerçait une juridiction qui lui était attribuée exclusivement par une autre loi que le Code de procédure civile du Québec. Elle entendaient également des appels de jugements rendus en vertu des dispositins du Livre sixième dudit code, ainsi que d'autres jugements sur permission de deux des juges de la Cour d'appel. De nos jours, la Cour d’appel entend les appels en matière civile portant sur les jugements définitifs de la Cour supérieure et de la Cour du Québec où la valeur de l’objet en litige est de 50 000 $ ou plus. Elle entend aussi les appels portant sur certains autres jugements, notamment ceux qui ont été rendus en matière d’adoption, de divorce et de protection du majeur. D’autres jugements définitifs de la Cour supérieure et de la Cour du Québec peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel, lorsque cette permission est requise. En matière criminelle, la Cour d’appel entend les appels portant sur les verdicts de culpabilité ou d’acquittement de même que les appels qui portent sur la peine imposée. Depuis 1949, le seul recours aux décisions de la Cour d'appel est à la Cour suprême du Canada