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Arrêt en exécution de celui du 26 janvier 1682, déclarant Simon Durand, agent et directeur général de la compagnie en commandite et fondé de procuration de Charles Catignon est déchu des fins de sa requête; et ordre au dit Durand de remettre au greffe du Conseil les pièces des parties qu'il y a prises pour communication
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Date(s)
-
1682-1682 (Creation)
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Physical description
1 document(s) textuel(s) (pièce(s))
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Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée ce jourd'hui en cette Cour par Pierre Gillebert marchand, par laquelle il conclu pour les raisons y contenues, à ce que Simon Durand agent et directeur général de la compagnie en commandite en ce pays, fondé de procuration de Charles Catignon garde magasin du Roi en cette ville au nom qu'il procède soit en exécution de l'arrêt du vingt-sixième janvier dernier déclaré déchu des fins de sa requête, sur laquelle serait intervenu ledit arrêt, et à ce qu'il soit ordonné qu'il sera incessamment procédé à la visite et jugement des procès pendant par appel en jugement en cette dite Cour au rapport du sieur Depeiras conseiller en icelle entre ledit exposant d'une part et ledit sieur Catignon d'autre, vu aussi une signification d'acte faite audit Gillebert à la requête dudit sieur Catignon par Roger premier huissier en cette dite Cour du vingt-sixième janvier le rapport dudit sieur Depeiras. Tout considéré. Le Conseil conformément audit arrêt a déclaré et déclare ledit sieur Durand audit nom déchu des fins de sa dite requête, et ordonné qu'il remettra incessamment au greffe dudit Conseil les productions des parties qu'il a prises par communication. à quoi faire il sera contraint par les voies de droit accoutumées. Monsieur Depeiras rapporteur. LEGARDEUR DE TILLY DEPEIRAS.»