Series S27 - Assistance publique

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CA QUEBEC TL346-S27

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  • 1951-1966 (Creation)

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Administrative history

La Cour de Magistrat pour le district de Roberval en la ville de Roberval a été établie par proclamation le 6 mai 1922,en vertu des articles 3308 et 3327 des Statuts refondus du Québec (1909). Elle succède et annule la proclamation relative à la cour de magistrat pour le comté du Lac-Saint-Jean, à Roberval (TL458) . Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II C. 17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale

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Biographical history

Les besoins croissants des institutions médicales et caritatives dans le contexte de l'urbanisation et de l'industrialisation au début du vingtième siècle amènent le gouvernement du Québec à adopter la Loi sur l'assistance publique en 1921. Cette loi prévoit l'octroi de subventions aux institutions charitables reconnues par le gouvernement. Elle prévoit aussi les modalités d'admission appliquées par les institutions ainsi que l'obligation des municipalités d'assumer les frais de traitement des indigents. Dès 1929, une modification à la loi prévoit un mécanisme de recours dans les cas où les autorités municipales refusent de reconnaître l'état d'indigence d'un patient ou son appartenance à leur municipalité. En effet, selon la loi 19 George V c. 61, si les autorités municipales refusent de signer la formule requise, «une requête peut être présentée devant le magistrat de district dans la municipalité ou réside l'indigent ou au chef-lieu du district dont fait partie cette municipalité». Le magistrat de district décide, après enquête, «de l'état d'indigence et , s'il y a lieu, du domicile de la personne dont on demande l'hospitalisation». La juridiction de «l'assistance publique» apparaît ainsi dans les archives des cours de magistrat comme une conséquence directe de ce nouvel article dans la Loi sur l'assistance publique. Elle continue jusqu'à ce que la création de l'assurance-hospitalisation, au début des années 1970, la rende caduque

Custodial history

Les documents de la Cour de magistrat pour le district judicaire de Roberval ont été sous la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales du ministère de la Justice (1973-1974), qui prend la relève pour assumer le rôle de gardien des archives judiciaires. Le centre de préarchivage, de la Direction régionale des services judiciaires pour la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Chibougamau, localisé au palais de justice de Chicoutimi les a conservés jusqu'à leur transfert en 1982 au centre des Archives nationales du Québec à Chicoutimi

Scope and content

Cette série offre des renseignements intéressants pour l'étude du fonctionnement du système d'hospitalisation des indigents dans le district judiciaire de Roberval avant la création de l'assurance-hospitalisation publique. Cette juridiction comporte des dossiers, souvent sous la forme d'un formulaire des services sociaux identifiant l'indigent et la décision rendue par le magistrat. Nous comptons également une liste des jugements rendus et un index

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