Title and statement of responsibility area
Title proper
Assistance publique
General material designation
Parallel title
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Subseries
Repository
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Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1966-1967 (Creation)
Physical description area
Physical description
,05 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
En 1903, le gouvernement adopte la Loi Lacombe (3 Edward VII c. 57), une procédure de dépôt volontaire, pour offrir aux débiteurs la possibilité d'éviter la saisie de leurs salaires ou de leurs gages. Le débiteur doit déposer périodiquement la partie saisissable de son salaire entre les mains du greffier de la cour dans les sept jours suivant le jugement jusqu'à l'extinction du jugement. Une fois cette procédure de dépôt engagée, d'autres créanciers ajoutent leurs réclamations au dossier de la cause. Le greffier de la cour doit distribuer le montant déposé parmi les créanciers. Cette procédure apparue initialement comme l'article 1147a du Code de procédure civile (CPC), persiste à travers plusieurs refonte du CPC au vingtième siècle. Elle fait partie du livre portant sur l'exécution des jugements, dans la section sur la saisie-arrêt, sous le titre «Du dépôt volontaire des traitements, salaires ou gages»
Name of creator
Biographical history
Les besoins croissants des institutions médicales et caritatives dans le contexte de l'urbanisation et de l'industrialisation au début du vingtième siècle amènent le gouvernement du Québec à adopter la Loi sur l'assistance publique en 1921. Cette loi prévoit l'octroi de subventions aux institutions charitables reconnues par le gouvernement. Elle prévoit aussi les modalités d'admission appliquées par les institutions ainsi que l'obligation des municipalités d'assumer les frais de traitement des indigents
Custodial history
Scope and content
Cette série offre des renseignements intéressants pour l'étude du fonctionnement du système d'hospitalisation des indigents dans le district judiciaire de Beauharnois avant la création de l'assurance-hospitalisation publique. Cette juridiction comporte des dossiers sous la forme d'un formulaire des services sociaux identifiant l'indigent et la décision rendue par le magistrat