conventionDeclaration
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http://ica-atom.org/doc/RS-2#5.4
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Fonds Cour du banc du roi/de la reine du district de Montréal
Matières criminelles en général
Dossiers
Registres des procès-verbaux d'audiences
Actes d'accusation
Enquêtes et correspondance policières
Documents administratifs
Documents non traités
Dossiers
Registres des exécutions
Documents non traités
Matières civiles supérieures
Dossiers
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Ratification des titres
Registres des jugements
Plumitifs
Dossiers de grand format
Faillite
Dossiers
Plumitifs
Registres de scrutin