Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Canada-Uni. Cour de Circuit
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
Le greffe de Saint-Louis-de-Terrebonne fait partie des 33 greffes définis par la loi 12 Victoria c. 38 établissant la Cour de circuit en 1849. Il dessert le «circuit» de Terrebonne, couvrant le comté de Terrebonne ainsi que les paroisses de Lachenaye, Saint-Henri-de-Mascouche et Saint-Lin dans le comté de Leinster. En vertu de deux proclamations des 14 et 15 juillet 1859, la Cour de circuit pour le comté de Terrebonne est créée à Saint-Jérôme et les séances à Saint-Louis-de-Terrebonne pour le «circuit» de Terrebonne sont abrogées