Canada-Uni. Cour de division no 2 du district inférieur de Kamouraska (Rivière-du-Loup)

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Canada-Uni. Cour de division no 2 du district inférieur de Kamouraska (Rivière-du-Loup)

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Dates of existence

History

La Cour de division #2 du district inférieur de Kamouraska pour la paroisse de Rivière-du-Loup est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 4-5 Victoria, chap.20 (1841) et proclamée le 1er décembre 1841. Cette proclamation détermine également la division du territoire en 22 districts inférieurs. Le juge de la Cour est appelé à entendre et à juger de manière sommaire les réclamations pour dette ou autres obligations de la nature de celle dont les Cours de districts peuvent entendre pour des sommes ne dépassant pas six livres et cinq chelins. Il pourra par ailleurs entendre des causes en litige passées devant la Cour de district. La Cour de division est abolie en vertu de la Loi 7 Victoria (1843), chap.16. Elle siégea tout de même jusqu’à la fin avril 1844

Places

Legal status

Functions, occupations and activities

Mandates/sources of authority

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

Institution identifier

Rules and/or conventions used

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

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Script(s)

Sources

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