Zone d'identification
Type d'entité
Collectivité
Forme autorisée du nom
Canada-Uni. Cour de division no 2 du district inférieur de Kamouraska (Rivière-du-Loup)
forme(s) parallèle(s) du nom
Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions
Autre(s) forme(s) du nom
Numéro d'immatriculation des collectivités
Zone de description
Dates d’existence
Historique
La Cour de division #2 du district inférieur de Kamouraska pour la paroisse de Rivière-du-Loup est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 4-5 Victoria, chap.20 (1841) et proclamée le 1er décembre 1841. Cette proclamation détermine également la division du territoire en 22 districts inférieurs. Le juge de la Cour est appelé à entendre et à juger de manière sommaire les réclamations pour dette ou autres obligations de la nature de celle dont les Cours de districts peuvent entendre pour des sommes ne dépassant pas six livres et cinq chelins. Il pourra par ailleurs entendre des causes en litige passées devant la Cour de district. La Cour de division est abolie en vertu de la Loi 7 Victoria (1843), chap.16. Elle siégea tout de même jusqu’à la fin avril 1844