Canada-Uni. Cour de division no 2 du district inférieur de Rimouski (Trois-Pistoles)

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Canada-Uni. Cour de division no 2 du district inférieur de Rimouski (Trois-Pistoles)

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Dates of existence

History

La Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski à Trois-Pistoles est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 4 et 5 Victoria (1841), chap.20 et proclamé le 1er décembre 1841. Cette proclamation divisa le territoire du Québec en 22 districts inférieurs à l’intérieur desquels ont été mis en place une ou plusieurs cours de division. La Cour se tient au lieu où la Cour de district siège dans le district inférieur; la cour portant le numéro 1 est celle qui siège dans le même lieu que la Cour de district. Le juge de la Cour est appelé à entendre et à juger de manière sommaire les réclamations pour dette ou autres obligations de la nature de celle dont les cours de district peuvent entendre pour des sommes ne dépassant pas six livres et cinq chelins. Il pourra, par ailleurs, entendre des causes en litige passées devant la Cour de district. La Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski à Trois-Pistoles a été abolie par la Loi 7 Vict. (1843), chap.16

Places

Legal status

Functions, occupations and activities

Mandates/sources of authority

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

Institution identifier

Rules and/or conventions used

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

Language(s)

Script(s)

Sources

Maintenance notes

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