Canada-Uni. Cour de division no 2 du district inférieur de Rimouski (Trois-Pistoles)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Canada-Uni. Cour de division no 2 du district inférieur de Rimouski (Trois-Pistoles)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

Historique

La Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski à Trois-Pistoles est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 4 et 5 Victoria (1841), chap.20 et proclamé le 1er décembre 1841. Cette proclamation divisa le territoire du Québec en 22 districts inférieurs à l’intérieur desquels ont été mis en place une ou plusieurs cours de division. La Cour se tient au lieu où la Cour de district siège dans le district inférieur; la cour portant le numéro 1 est celle qui siège dans le même lieu que la Cour de district. Le juge de la Cour est appelé à entendre et à juger de manière sommaire les réclamations pour dette ou autres obligations de la nature de celle dont les cours de district peuvent entendre pour des sommes ne dépassant pas six livres et cinq chelins. Il pourra, par ailleurs, entendre des causes en litige passées devant la Cour de district. La Cour de division #2 du district inférieur de Rimouski à Trois-Pistoles a été abolie par la Loi 7 Vict. (1843), chap.16

Lieux

Statut juridique

Fonctions et activités

Textes de référence

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

Identifiant du service d'archives

Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés