Canada-Uni. Cour des commissaires des Iles-de-la-Madeleine

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Canada-Uni. Cour des commissaires des Iles-de-la-Madeleine

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Dates of existence

History

La Cour des commissaires des Îles-de-la-Madeleine est un tribunal civil créé en vertu de la Loi 7 Victoria (1843), chap.19. Pour siéger, le Commissaire nommé doit avoir prêté serment devant un juge de paix. Elle est en quelque sorte une cour des petites créances car son mandat prévoit qu’elle est appelée à entendre des causes pour le recouvrement de dettes ne dépassant pas quatre livres. Son mandat aura d’ailleurs fait l’objet de nombreuses modifications législatives. Les commissaires peuvent rendre un jugement sur une cause; ils peuvent être également appelés à s’en remettre à la Cour du banc de la Reine ou à la Cour de circuit. À cet effet, le juge de la Cour de circuit siège également à ce titre à la Cour des commissaires. Cela pourrait-il expliquer la seule existence de 31 procès en 1843 – dont trois procès manquants – pour cette Cour dont ne peut, par une proclamation, confirmer l’année de création. Quoiqu’il en soit, la loi constitutive des cours de circuit (Loi 7 Vict. (1843), chap.17) prévoit aux articles 10 et 13 que : «[…] les archives, régitres, documents et procédures de la Cour […] seront quant aux affaires du ressort des Cours de circuit […]» et que toutes les causes civiles pendantes devant cette Cour sont transférés à la Cour de circuit des Îles (TL386). En conséquence, il s’agit d’un indiscutable et total transfert de compétences. Elle a été définitivement abolie par la Loi 13-14 Élizabeth II (1965), chap.17; ce mandat sera repris éventuellement par la Cour provinciale

Places

Legal status

Functions, occupations and activities

Mandates/sources of authority

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Access points area

Occupations

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Authority record identifier

Institution identifier

Rules and/or conventions used

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

Language(s)

Script(s)

Sources

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