Canada-Uni. Cour des commissaires des Iles-de-la-Madeleine

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Type d'entité

Forme autorisée du nom

Canada-Uni. Cour des commissaires des Iles-de-la-Madeleine

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Numéro d'immatriculation des collectivités

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Dates d'existence

Historique

La Cour des commissaires des Îles-de-la-Madeleine est un tribunal civil créé en vertu de la Loi 7 Victoria (1843), chap.19. Pour siéger, le Commissaire nommé doit avoir prêté serment devant un juge de paix. Elle est en quelque sorte une cour des petites créances car son mandat prévoit qu’elle est appelée à entendre des causes pour le recouvrement de dettes ne dépassant pas quatre livres. Son mandat aura d’ailleurs fait l’objet de nombreuses modifications législatives. Les commissaires peuvent rendre un jugement sur une cause; ils peuvent être également appelés à s’en remettre à la Cour du banc de la Reine ou à la Cour de circuit. À cet effet, le juge de la Cour de circuit siège également à ce titre à la Cour des commissaires. Cela pourrait-il expliquer la seule existence de 31 procès en 1843 – dont trois procès manquants – pour cette Cour dont ne peut, par une proclamation, confirmer l’année de création. Quoiqu’il en soit, la loi constitutive des cours de circuit (Loi 7 Vict. (1843), chap.17) prévoit aux articles 10 et 13 que : «[…] les archives, régitres, documents et procédures de la Cour […] seront quant aux affaires du ressort des Cours de circuit […]» et que toutes les causes civiles pendantes devant cette Cour sont transférés à la Cour de circuit des Îles (TL386). En conséquence, il s’agit d’un indiscutable et total transfert de compétences. Elle a été définitivement abolie par la Loi 13-14 Élizabeth II (1965), chap.17; ce mandat sera repris éventuellement par la Cour provinciale

Lieux

Statut juridique

Fonctions et activités

Textes de référence

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

Identifiant du service d'archives

Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

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