Title and statement of responsibility area
Title proper
Causes appelables
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1887-1903 (Creation)
Physical description area
Physical description
,76 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Salaberry-de-Valleyfield devient le chef-lieu du district de Beauharnois seulement en 1923. Avant cette année, compte tenu de la distance et de la qualité du réseau routier, les habitants du comté de Beauharnois dans les environs de Valleyfield se prévalaient de la possibilité légale de faire rédiger des ententes sur les tutelles et curatelles devant des notaires de leur région. Ces tutelles et curatelles étaient ensuite homologuées par les juges de la Cour supérieure, siégeant comme juges de la Cour de circuit, mais ne faisaient pas partie de la série de tutelles et curatelles produite au palais de justice de Beauharnois, qui était le chef-lieu du district avant 1923
Name of creator
Biographical history
En 1886, une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile, en vertu de la loi 49-50 Victoria c. 18, a transféré la plupart des causes appelables de la Cour de circuit siégeant aux chefs-lieux à travers la province à la Cour supérieure. En effet, les litiges dont le montant en cause se situait entre 100$ et 200$ ont ainsi cessé d'être du ressort de la Cour de circuit aux chefs-lieux ; à partir du 21 juin 1886, seules quelques causes dans lesquelles la Cour de circuit exerçait ses pouvoirs de supervision des corporations municipales et les tribunaux inférieurs relèvent encore de cette juridiction. Cependant, dans des localités en dehors des chefs-lieux, comme Salaberry-de-Valleyfield avant 1904, les deux juridictions continuent en parallèle. C'est à partir du transfert du chef-lieux de Beauharnois à Salaberry-de-Valleyfield que la Cour supérieure assument le fardeau des causes appelables entendues à salaberry-de-Valleyfield
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série comprend l'ensemble des documents produits par la Cour de circuit au greffe de Salaberry-de-Valleyfield dans la juridiction «causes appelables» entre 1887 et 1903. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant moyen, impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. La vaste majorité des procès concernent le paiement de billets promissoires et des effets (souvent des effets de commerce) vendus et livrés. On y trouve aussi l'occasionnelle cause pour des services rendus ainsi que des litiges pour dommages et intérêts et même pour le recouvrement d'arrérages des rentes constituées qui ont remplacé les droits seigneuriaux à partir de 1856. Les litiges dans cette juridiction étaient nettement moins nombreux que ceux des causes non appelables. Plusieurs types de documents de cette juridiction ont déjà été versés par le greffe de salaberry-de-Valleyfield : des dossiers et des dossiers de grand format