Title and statement of responsibility area
Title proper
Causes non appelables
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1850-1886 (Creation)
Physical description area
Physical description
16,01 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
À l'origine, les greffiers de la Cour de circuit au greffe de Saint-Hyacinthe ont organisé distinctement la plupart des registres concernant les causes appelables (où le montant en cause excède 15 livres sterling ou 60$; 25 livres ou 100$ à partir de 1858) de ceux concernant les causes non appelables (où le montant se situe en-dessous du plafond monétaire mentionné ci-haut). Cette situation perdure jusqu'en 1886, lorsqu'une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile a transféré les causes appelables de la Cour de circuit siégeant aux chefs lieux des districts à la Cour supérieure dans ces localités. À partir de ce moment, il ne reste à la Cour de circuit siégeant dans les chefs-lieux qu'une seule juridiction civile générale, qui correspond à l'ancienne juridiction non appelable (des litiges dont les montants en cause se situent au-dessous de 100$). Il ne reste de la juridiction appelable que quelques rares causes découlant des pouvoirs de supervision de la Cour de circuit quant aux corporations municipales et aux instances juridiques locales, comme les juges de paix
Name of creator
Administrative history
Name of creator
Biographical history
Dès le début, les greffiers de la Cour de circuit au greffe de Saint-Hyacinthe ont organisé distinctement les registres concernant les causes appelables (où le montant en cause excède 15 livres sterling ou 60$; 25 livres sterling ou 100$ à partir de 1858) de ceux concernant les causes non appelables (où le montant n'excède pas ce plafond monétaire). Les dossiers des deux juridictions sont classés ensemble, malgré la différence dans leur numérotation et ont dû être triés pour les séparer à la suite de leur versement aux Archives nationales du Québec. En 1886, une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile, en vertu de la loi 49-50 Victoria c. 18, a transféré la plupart des causes appelables de la Cour de circuit siégeant aux chefs-lieux à travers la province à la Cour supérieure. En effet, les litiges dont le montant en cause se situe entre 100$ et 200$ cessent ainsi d'être du ressort de la Cour de circuit aux chefs-lieux. La distinction entre causes appelables et non appelables cesse donc à partir de ce moment et cette dernière juridiction, devenue la seule juridiction civile générale du greffe, prend le nom de «matières civiles en général»
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série comprend la majorité des documents produits par la Cour de circuit à Saint-Hyacinthe entre 1850 et 1923. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant modeste, impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. La vaste majorité des procès y concernent des dettes encourues pour des effets vendus et livrés, pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué ou les services (professionnels ou autres) fournis et pour des billets promissoires. Les litiges dans cette juridiction sont plus nombreux que dans celle des causes appelables. Plusieurs types de documents de cette juridiction ont déjà été versés pour le greffe de Saint-Hyacinthe : des dossiers, des registres des jugements et des plumitifs