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Causes statutaires
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Date(s)
-
1969-1970 (Creation)
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6,97 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'augmentation de l'intervention de tous les niveaux de gouvernements (fédéral, provincial et municipal) donne lieu a une croissance constante dans le volume d'infractions. Cette croissance a amené les greffiers de la paix à diviser l'ancienne juridiction des «matières criminelles en général» pour en faire deux juridictions, l'une contenant strictement les causes découlant d' infractions décrites dans le Code criminel et l'autre regroupant les causes d'infractions aux autres lois et règlements : la juridiction dite «statutaire». En 1968, les greffiers de la Cour des sessions de la paix à Saint-Jean ont commencé à séparer les causes statutaires des causes criminelles en 1969, en utilisant la vieille séquence numérique continue pour les causes statutaires et une nouvelle séquence pour les causes criminelles
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour des sessions de la paix au greffe de Saint-Jean. Les documents des «causes statutaires» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction exclut les délits typiques des tribunaux criminels inférieurs des dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les délits qui figurent dans le Code criminel. Ces derniers délits se trouvent dans la juridiction «matières criminelles en général». Les causes statutaires concernent plutôt les nouveaux délits qui sont apparus surtout au vingtième siècle avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques et ainsi de suite. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions : la Loi sur l'impôt, la Loi des liqueurs, la Loi sur l'assurance chômage, la Loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le Code du travail et, la grande championne en terme de quantité d'infractions, le Code de la sécurité routière. Ces types d'infraction augmentent constamment au cours du siècle et après la Seconde Guerre mondiale ils constituent la majorité des délits. Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des sentences, des plumitifs et des index aux défendeurs
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Access points
Subject access points
- Procès
- Pêches
- Chasse
- Impôt
- Assurance-chômage
- Responsabilité civile
- Véhicules automobiles
- Codes du travail
- Agriculture - Règlements (Droit administratif)
- Impôt sur la consommation
- Procès - Droit pénal
- Contraventions (Droit pénal)
- Normalité
- Déviance
- Commerce - Règlements (Droit administratif)
- Chasse - Règlements (Droit administratif)
- Pêches - Règlements (Droit administratif)
- Pêche sportive - Règlements (Droit administratif)
- Liqueurs
- Innovations - Règlements (Droit administratif)