Cette sous-série représente la vaste majorité des litiges entendus devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale au greffe de Montréal. Les documents des «causes statutaires» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction exclut les délits typiques des tribunaux criminels inférieurs des dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les délits qui figurent dans le Code criminel. Ces derniers délits se trouvent dans la juridiction «matières criminelles en général». Les causes statutaires concernent plutôt les nouveaux délits qui sont apparus surtout au vingtième siècle avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques et ainsi de suite. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions : la Loi sur l'impôt (provinciale), la Loi des liqueurs, les lois sur la chasse et la pêche, le Code du travail et, la grande championne en terme de quantité d'infractions, le Code de la sécurité routière. Ces types d'infraction augmentent constamment au cours du siècle et après la Seconde Guerre mondiale ils constituent la majorité des délits. L'activité accrue du gouvernement du Québec durant et après la Révolution tranquille ajoute à la croissance de ce type d'infraction, puis amène le regroupement distinct des «causes statutaires» provinciales et fédérales. Cette juridiction comprend des dossiers et des plumitifs au greffe de Sainte-Agathe