Fonds E202 - Commission de protection du territoire agricole du Québec

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Commission de protection du territoire agricole du Québec

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CA QUEBEC E202

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Date(s)

  • 1979-2011 (Creation)

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66,87 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Commission de protection du territoire agricole du Québec est créée en 1978 en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q., c. P 41-1). En tant que tribunal administratif de première instance, la Commission est responsable de la délimitation et de la gestion du territoire agricole. Elle exerce également une fonction conseil auprès du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation en émettant des avis et des recommandations sur toute question relative à la protection du territoire agricole. L'année suivante, la Commission voit s'ajouter à son mandat l'application de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (L.R.Q., c. A 4.1), adoptée le 21 décembre 1979. La Loi sur la protection du territoire agricole subit par la suite deux modifications majeures: une première en 1985, lors de la révision de la zone agricole dans le cadre de l'élaboration des schémas d'aménagement par les municipalités régionales de comté; une seconde en 1989, lors de la création du Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole, chargé d'entendre les appels des décisions et des ordonnances rendues par la Commission et de l'introduction d'une protection accrue des meilleurs sols. En 1996, le développement du secteur bioalimentaire et ses conséquences sur la transformation et la mise en marché des produits de la ferme, amène l'introduction d'une réforme majeure du régime par l'ajout d'un nouveau volet concernant la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles dans les zones agricoles. Le nom de la loi est alors modifié pour Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c.26). En 1998, la Commission amorce une seconde réforme relative à la mise en place d'un nouveau cadre de justice administrative. Dorénavant, c'est le Tribunal administratif du Québec qui recevra les contestations des décisions et ordonnances émises par la Commission. En juin 2001, une modification apportée à la Loi sur la protection du territoire agricole vient confier une nouvelle responsabilité à la Commission. Cette dernière porte sur les droits acquis. Ainsi, il n’est plus possible, sans l’accord de la Commission, de commencer un second usage principal à l’intérieur de la superficie de droits acquis, ni de changer l’usage existant pour un autre usage non agricole (une nouvelle responsabilité est confiée. À ce jour, la Commission à pour mission de garantir aux générations futures, un territoire agricole propice à l’exercice et au développement des activités agricoles et ce, en prenant en considération les particularités régionales et les principes du développement durable. Outre son rôle de conseillère, elle a pour mandat de répondre aux demandes d’autorisation qui lui sont adressées concernant l’inclusion ou l’exclusion de lots de la zone agricole, l’implantation ou l’agrandissement d’usages autres qu’agricoles, le lotissement ou l’aliénation de lots ainsi que les demandes à portée collective à des fins résidentielles. La Commission intervient également au niveau de la délivrance des permis d’exploitation relativement à l’enlèvement du sol arable et du gazon. Elle veille aussi à l’application de la Loi en procédant à des enquêtes ainsi qu’a l’émission de sanctions. Ses clients demeurent les citoyens, les entreprises, les municipalités locales, les Municipalités régionales de comté (MRC), les ministères et les organismes publics. Sources : Rapports annuels et site Internet de la Commission

Custodial history

Ce fonds a été acquis par versements réguliers de la Commission de protection du territoire agricole du Québec depuis 1996

Scope and content

Les documents versés à ce jour dans le fonds d'archives de la Commission de protection du territoire agricole du Québec se rapportent essentiellement au mandat de l'organisme depuis le début de ses activités en 1979 jusqu'en 2010. Le fonds comporte les décisions et ordonnances rendues par la Commission lors de l'application de la Loi sur la protection du territoire agricole et la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par les non-résidents. Le fonds comprend une seule série de documents : délimitation et gestion de la zone agricole

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Description record identifier

03Q-E202

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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