Fonds E202 - Commission de protection du territoire agricole du Québec

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Dénomination générale des documents

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

Niveau de description

Fonds

Dépôt

Cote

CA QUEBEC E202

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1979-2011 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

66,87 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Nom du producteur

Histoire administrative

La Commission de protection du territoire agricole du Québec est créée en 1978 en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q., c. P 41-1). En tant que tribunal administratif de première instance, la Commission est responsable de la délimitation et de la gestion du territoire agricole. Elle exerce également une fonction conseil auprès du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation en émettant des avis et des recommandations sur toute question relative à la protection du territoire agricole. L'année suivante, la Commission voit s'ajouter à son mandat l'application de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (L.R.Q., c. A 4.1), adoptée le 21 décembre 1979. La Loi sur la protection du territoire agricole subit par la suite deux modifications majeures: une première en 1985, lors de la révision de la zone agricole dans le cadre de l'élaboration des schémas d'aménagement par les municipalités régionales de comté; une seconde en 1989, lors de la création du Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole, chargé d'entendre les appels des décisions et des ordonnances rendues par la Commission et de l'introduction d'une protection accrue des meilleurs sols. En 1996, le développement du secteur bioalimentaire et ses conséquences sur la transformation et la mise en marché des produits de la ferme, amène l'introduction d'une réforme majeure du régime par l'ajout d'un nouveau volet concernant la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles dans les zones agricoles. Le nom de la loi est alors modifié pour Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c.26). En 1998, la Commission amorce une seconde réforme relative à la mise en place d'un nouveau cadre de justice administrative. Dorénavant, c'est le Tribunal administratif du Québec qui recevra les contestations des décisions et ordonnances émises par la Commission. En juin 2001, une modification apportée à la Loi sur la protection du territoire agricole vient confier une nouvelle responsabilité à la Commission. Cette dernière porte sur les droits acquis. Ainsi, il n’est plus possible, sans l’accord de la Commission, de commencer un second usage principal à l’intérieur de la superficie de droits acquis, ni de changer l’usage existant pour un autre usage non agricole (une nouvelle responsabilité est confiée. À ce jour, la Commission à pour mission de garantir aux générations futures, un territoire agricole propice à l’exercice et au développement des activités agricoles et ce, en prenant en considération les particularités régionales et les principes du développement durable. Outre son rôle de conseillère, elle a pour mandat de répondre aux demandes d’autorisation qui lui sont adressées concernant l’inclusion ou l’exclusion de lots de la zone agricole, l’implantation ou l’agrandissement d’usages autres qu’agricoles, le lotissement ou l’aliénation de lots ainsi que les demandes à portée collective à des fins résidentielles. La Commission intervient également au niveau de la délivrance des permis d’exploitation relativement à l’enlèvement du sol arable et du gazon. Elle veille aussi à l’application de la Loi en procédant à des enquêtes ainsi qu’a l’émission de sanctions. Ses clients demeurent les citoyens, les entreprises, les municipalités locales, les Municipalités régionales de comté (MRC), les ministères et les organismes publics. Sources : Rapports annuels et site Internet de la Commission

Historique de la conservation

Ce fonds a été acquis par versements réguliers de la Commission de protection du territoire agricole du Québec depuis 1996

Portée et contenu

Les documents versés à ce jour dans le fonds d'archives de la Commission de protection du territoire agricole du Québec se rapportent essentiellement au mandat de l'organisme depuis le début de ses activités en 1979 jusqu'en 2010. Le fonds comporte les décisions et ordonnances rendues par la Commission lors de l'application de la Loi sur la protection du territoire agricole et la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par les non-résidents. Le fonds comprend une seule série de documents : délimitation et gestion de la zone agricole

Zone des notes

État de conservation

Source immédiate d'acquisition

Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Éléments associés

Éléments associés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Zone du numéro normalisé

Numéro normalisé

Mots-clés

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Zone du contrôle

Identifiant de la description du document

03Q-E202

Identifiant du service d'archives

Règles ou conventions

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

2015-03-30

Langue de la description

  • français

Langage d'écriture de la description

Sources

Zone des entrées