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Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Commission d'enquête sur la vente du réseau de gaz de l'Hydro-Québec à la Corporation du gaz naturel du Québec
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Dates of existence
History
-- La Commission d’enquête sur la vente du réseau de gaz de l’Hydro-Québec et diverses autres questions, dite couramment « Commission Salvas » du nom de son président le juge Élie Salvas, est instituée par un arrêté en conseil (décret) du 5 octobre 1960. En plus de son président, elle se compose des commissaires Howard Irwin Ross et Jean-Marie Guérard. La Commission doit faire rapport au gouvernement neuf et douze mois plus tard pour chacune des deux parties de son mandat et ses deux rapports sont publiés. Elle obtiendra une extension au 1er août 1962 par un arrêté en conseil. -- Les deux mandats de la Commission sont faire enquête sur : (1) la vente du réseau de gaz d’Hydro-Québec à la Corporation de gaz naturel du Québec; (2) les méthodes d’achat utilisées au Département de la Colonisation et au Service des achats du gouvernement. Dans le premier cas, elle doit s’enquérir des circonstances qui auraient pu profiter personnellement à des ministres, des conseillers législatifs, des députés, ou des employés du gouvernement ou d’Hydro-Québec; dans le second, elle doit vérifier toute utilisation d’achats à des fins partisanes -- Mise à jour : 2015-03-20