Fonds E197 - Commission d'enquête sur le crime organisé (« CECO »)

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Commission d'enquête sur le crime organisé (« CECO »)

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CA QUEBEC E197

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  • 1972-2002 (Creation)

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— Le 27 septembre 1972, un arrêté en conseil du gouvernement du Québec demande que « dans la lutte contre le crime organisé, la Commission de police du Québec fasse enquête sur les activités des organisations ou réseaux, les ramifications de ces organisations ou réseaux et les personnes qui y concourent [...] », le tout conformément à l’article 19 de la Loi de police. Pour ce faire, l’article 21 de la même loi investit la Commission de police des pouvoirs et immunités de commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête. — La date limite pour soumettre le rapport de la Commission de police relatif au crime organisé a été reportée à plusieurs reprises et le gouvernement lui a confié des mandats complémentaires à deux reprises. Trois commissaires se sont succédés dans cette enquête (Jean-Louis Dutil, Denys Dionne et Gilbert Morier) et ils ont publiés huit rapports sectoriels soumis au Procureur général du Québec entre le 16 octobre 1975 et le 27 novembre 1980. — Sources : Loi de police; arrêtés en conseil relatifs à l’enquête sur le crime organisé; page « Les commissions d'enquête au Québec depuis 1867 » du site de l'Assemblée nationale (Bibliothèque). — Mise à jour : 2013-12-19

Custodial history

Les documents textuels constituant ce fonds ont été versés par le Commissaire à la déontologie policière. Les documents audiovisuels ont été déposés par le Commissaire à la déontologie policière

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L’existence de renseignements ayant des incidences sur la sécurité publique ou sur la sécurité de l’État ne peut pas être confirmée et ces renseignements ne sont pas accessibles pendant 100 ans à compter de leur date de création

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Description record identifier

03Q-E197

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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