Fonds TL200 - Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Campbell's Bay

Title and statement of responsibility area

Title proper

Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Campbell's Bay

General material designation

Parallel title

Other title information

Title statements of responsibility

Title notes

Level of description

Fonds

Repository

Reference code

CA QUEBEC TL200

Edition area

Edition statement

Edition statement of responsibility

Class of material specific details area

Statement of scale (cartographic)

Statement of projection (cartographic)

Statement of coordinates (cartographic)

Statement of scale (architectural)

Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

Dates of creation area

Date(s)

  • 1918-1927 (Creation)

Physical description area

Physical description

2,78 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Publisher's series area

Title proper of publisher's series

Parallel titles of publisher's series

Other title information of publisher's series

Statement of responsibility relating to publisher's series

Numbering within publisher's series

Note on publisher's series

Archival description area

Name of creator

Administrative history

La Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Campbell's Bay a été créée, par proclamation du lieutenant-gouverneur, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus du Québec (1909), le 20 février 1918. Elle a commencé à siéger le 3 avril 1918. Un certain nombre de cours de magistrat existent avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, des cours de magistrat ont été créées dans les régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de communications de l'époque. C'était le cas du comté de Pontiac. Sa juridiction territoriale était locale, elle pouvait donc rendre justice dans tout le comté de Pontiac. Elle devait toutefois partager sa juridiction dans ce district électoral avec la Cour de circuit établie à Bryson, avec la Cour de magistrat de district à Bryson et les cours de magistrat de comté établies à Shawville et à Chapeau. Le 30 juin 1927, quand Campbell's Bay devient le chef-lieu du district, le mandat de la cour est changé pour s'étendre à l'ensemble du district. La cour de comté est donc remplacée par une Cour de magistrat pour le district du Pontiac à Campbell's Bay. Le retour en force de cette catégorie de tribunal découle de la volonté du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit, qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites

Custodial history

Les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Campbell's Bay ont été confiés à la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1927, lors de l'abolition du tribunal, ils ont été transférés au greffier de la Cour de magistrat pour le district de Pontiac. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Outaouais verse les documents inactifs de la Cour de magistrat au Centre régional des Archives nationales du Québec le 27 avril 1984

Scope and content

Ce fonds comprend des documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Pontiac. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale du village de Campbell's Bay de même que sur ses relations avec les campagnes environnantes. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance des activités agricoles de cette partie de l'Outaouais. Ils reflètent les activités économiques et agricoles de la région et témoignent du niveau de vie de la population par la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement. Les documents se répartissent en deux juridictions : matières criminelles en général et matières civiles en général

Notes area

Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

Language of material

Script of material

Language and script note

Les documents de ce fonds sont presqu'exclusivement en anglais

Location of originals

Availability of other formats

Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Associated materials

Related materials

Accruals

Alternative identifier(s)

Standard number area

Standard number

Access points

Subject access points

Name access points

Genre access points

Control area

Description record identifier

07H-TL200

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

Script of description

Sources

Accession area