Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Campbell's Bay
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Fonds
Dépôt
Cote
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1918-1927 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
2,78 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Histoire administrative
La Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Campbell's Bay a été créée, par proclamation du lieutenant-gouverneur, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus du Québec (1909), le 20 février 1918. Elle a commencé à siéger le 3 avril 1918. Un certain nombre de cours de magistrat existent avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, des cours de magistrat ont été créées dans les régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de communications de l'époque. C'était le cas du comté de Pontiac. Sa juridiction territoriale était locale, elle pouvait donc rendre justice dans tout le comté de Pontiac. Elle devait toutefois partager sa juridiction dans ce district électoral avec la Cour de circuit établie à Bryson, avec la Cour de magistrat de district à Bryson et les cours de magistrat de comté établies à Shawville et à Chapeau. Le 30 juin 1927, quand Campbell's Bay devient le chef-lieu du district, le mandat de la cour est changé pour s'étendre à l'ensemble du district. La cour de comté est donc remplacée par une Cour de magistrat pour le district du Pontiac à Campbell's Bay. Le retour en force de cette catégorie de tribunal découle de la volonté du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit, qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites
Historique de la conservation
Les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Campbell's Bay ont été confiés à la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1927, lors de l'abolition du tribunal, ils ont été transférés au greffier de la Cour de magistrat pour le district de Pontiac. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Outaouais verse les documents inactifs de la Cour de magistrat au Centre régional des Archives nationales du Québec le 27 avril 1984
Portée et contenu
Ce fonds comprend des documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Pontiac. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale du village de Campbell's Bay de même que sur ses relations avec les campagnes environnantes. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance des activités agricoles de cette partie de l'Outaouais. Ils reflètent les activités économiques et agricoles de la région et témoignent du niveau de vie de la population par la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement. Les documents se répartissent en deux juridictions : matières criminelles en général et matières civiles en général
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Note de langue et graphie
Les documents de ce fonds sont presqu'exclusivement en anglais
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Zone du numéro normalisé
Numéro normalisé
Mots-clés
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle
Identifiant de la description du document
Identifiant du service d'archives
Règles ou conventions
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision et de suppression
2015-03-30
Langue de la description
- français