Fonds TL321 - Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Quyon

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Quyon

Dénomination générale des documents

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

Niveau de description

Fonds

Dépôt

Cote

CA QUEBEC TL321

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1933-1954 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

,03 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Nom du producteur

Histoire administrative

La Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Quyon est créée par proclamation le 24 avril 1877. Un certain nombre de cours de magistrat existent avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, des cours de magistrat ont été créées dans les régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de communication de l'époque. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur le territoire du comté de Pontiac. Elle doit toutefois partager ses champs d'intervention avec les cours de magistrat établies à Shawville, Portage-du-Fort, Chapeau, Campbell's Bay et Bryson. En 1873, la juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 50$. Cela inclut les réclamations pour des taxes scolaires et municipales, des dîmes et des sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire, sans droit d'appel, en raison des sommes minimes relevant de leur compétence civile. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure, comme tout autre tribunal inférieur. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit, qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De lus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district pour lequel il est nommé. Cette compétence criminelle s'étend à tout le district mais s'exerce davantage au chef-lieu. Il semble que la Cour de magistrat pour le compte de Pontiac à Quyon exerce cette compétence criminelle et pénale jusqu'à 1957, année de la création de la Cour des sessions de la paix à Campbell's Bay

Historique de la conservation

Les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Quyon ont été confiés à la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La direction régionale des services judiciaires de l'Outaouais a versé le greffe au Centre régional des Archives nationales du Québec le 27 avril 1984

Portée et contenu

Ce fonds comprend des documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Quyon lors de l'audition de litiges criminels. Ces documents éclairent sur les limites de comportements sociaux variant de la normalité à la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits typiques des dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les conflits entre les personnes, notamment des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude, la fausse représentation, etc. Cette juridiction comprend des dossiers et un plumitif. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Ils contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation, une plainte ou un mandat d'arrestation). Par contre, ils offrent quand même des détails qui éclairent l'évolution de la criminalité et des moeurs dans une région agricole. Les dossiers vont des numéros 1 à 28 (1940-1942). Le plumitif (liste succincte des actes de procédure et des pièces des dossiers) a une numérotation de 1 à 86 (1933-1954)

Zone des notes

État de conservation

Source immédiate d'acquisition

Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Éléments associés

Éléments associés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Zone du numéro normalisé

Numéro normalisé

Mots-clés

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Zone du contrôle

Identifiant de la description du document

07H-TL321

Identifiant du service d'archives

Règles ou conventions

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

2015-03-30

Langue de la description

  • français

Langage d'écriture de la description

Sources

Zone des entrées