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Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa à Buckingham
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Fonds
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Date(s)
-
1880-1900 (Creation)
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Physical description
,88 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La cour de magistrat pour le comté d'Ottawa à Buckingham a été établie par une proclamation le 16 août 1880 . Les termes y sont fixées du 26 au 28 des mois de février, mai, octobre et décembre de chaque année. Elle a été abolie le 26 décembre 1899, à la suite d'une proclamation du 7 octobre décrétant l'établissement d'une cour de circuit à Buckingham le 9 octobre de cette même année. Tribunal de juridiction locale, cette cour pouvait rendre justice dans tout le comté d'Ottawa. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1870 aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 25$ (réclamations pour des taxes scolaires et municipales, pour des dîmes et pour des sommes dues au gouvernement provincial). Le montant éligible des réclamations augmente à 50$ en 1871. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire sans droit d'appel mais ils sont soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district a une compétence en matière criminelle, identique à celle de plusieurs juges de paix, qu'il exerce à l'intérieur du district auquel il est assigné. Les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Hull sont rassemblés par le greffier de la paix à Hull, chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1880 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent dans la juridiction Sessions de la paix de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district
Custodial history
Lors de l'abolition de ce tribunal, en 1899, les documents ont été transmis au greffier de la Cour de circuit, greffe de Buckingham. En 1923, la Cour de magistrat pour le comté de Papineau à Buckingham assume la garde des archives de la Cour de circuit de Buckingham. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Outaouais verse en 1986 les documents de la Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa
Scope and content
Ce fonds comprend des documents produits par la Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa à Buckingham. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale du village de Buckingham et sur ses relations avec les campagnes environnantes pendant une vingtaine d'années, à la fin du XIXe siècle. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent essentiellement l'évolution du niveau de vie de la population et l'étendue des réseaux de crédit, la grande majorité des causes concernant le recouvrement de dettes d'un montant fort modeste, impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. La plupart des procès concernent des dettes encourues pour des effets vendus et livrés, pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué ou des services fournis et pour des taxes municipales et scolaires ou des dîmes. Ce fonds est constitué de trois types de documents : des dossiers, un plumitif et un journal financier. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Les dossiers des tribunaux inférieurs peuvent se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, ils contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou exhibits déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Les dossiers sont classés par l'année d'ouverture du litige. Il faut consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. La numérotation des dossiers de 1880 à 1899 commence à 1 et se termine à 1891. Le journal financier comprend, par ordre de terme, le nom des parties, un résumé du jugement et la division des frais encourus lors du procès, alors que le plumitif constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs contiennent des renseignements uniques et servent d'instruments de recherche permettant le repérage des dossiers. Ils orientent le chercheur dans le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Ils servent à identifier et vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes types ou encore à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces composant les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre numérique de causes, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. Chaque registre possède un index intégré. Couvrant la période 1880-1899, le plumitif de la Cour de magistrat du comté d'Ottawa à Buckingham est manuscrit et se présente en ordre numérique de cause. À la fin, on y trouve un plumitif de la Cour de circuit de Buckingham pour 1905 et 1906
Notes area
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Finding aids
Associated materials
Accruals
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Standard number area
Standard number
Access points
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Institution identifier
Rules or conventions
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Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French