Fonds TL172 - Cour de magistrat pour le district de Hull

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Cour de magistrat pour le district de Hull

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CA QUEBEC TL172

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Date(s)

  • 1920-1966 (Creation)

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83,68 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 122 photographie(s)

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Administrative history

La majorité des cours de magistrat ont été créées, par proclamation en 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existaient cependant avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c.23, sanctionnée en 1869 pour desservir des régions moins peuplées ou moins bien nanties en voies de communications. La Cour de magistrat dans le comté d'Ottawa pour le canton de Hull est créée par proclamation le 20 novembre 1873 et celle pour le village de Hull, le 11 avril 1874. La cour change de nom pour devenir Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa dans la cité de Hull, le 1er février 1877. Elle est abolie deux ans plus tard, le 20 octobre 1879, et est remplacée par une cour de circuit (TP10,S26). La Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa dans la cité de Hull revient, parallèlement à la Cour de circuit, en 1880, et est de nouveau abolie, lors de la création de la Cour de magistrat pour le district de Hull, qui est créée par proclamation du lieutenant-gouverneur le 17 mai 1922. Mais il semble que dans les faits, dès 1919, quand Hull devient chef-lieu du district à la place d'Ottawa (Statuts du Québec, 1919, 9 George V, chap. 12), la cour soit considérée comme cour de magistrat de district, puisque les dossiers portent cette appellation dès 1920 et non pas seulement à partir de 1922. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur tout le territoire du district judiciaire de Hull (districts électoraux de Gatineau et Hull). Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Hull (TP10,S26). La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$; des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit qui a gardé à l'extérieur des chefs-lieux la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 199,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et des juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district auquel il est nommé. La Cour de magistrat pour le district de Hull exerce ainsi une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix (TP12,S26) commence à siéger et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c.17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale (TP13,S26), un tribunal de juridiction provinciale siégeant en de nombreux endroits à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

Custodial history

Les documents de la Cour de magistrat pour le district de Hull ont été sous la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Outaouais verse les documents inactifs de la Cour de magistrat

Scope and content

Ce fonds comprend tous les documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Hull. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique du district judiciaire de Hull, incluant notamment, les villes de Hull, Gatineau et Aylmer. Ses documents couvrent une quarantaine d'années, années des bouleversements de la grande crise et de la Deuxième Guerre mondiale, des transformations profondes dans l'agriculture québécoise et de l'émergence du secteur des services. De façon générale, les documents des cours de magistrat illustrent l'évolution du niveau de vie de la population, en témoignant de la nature et de l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement et des relations entre propriétaires et locataires. L'émergence graduelle de l'État providence et la multiplication de la réglementation de tous les niveaux de gouvernement s'y reflètent dans des causes aussi diverses que celles qui déterminent la responsabilité d'une municipalité pour l'entretien d'un indigent et celles qui touchent la pratique de métiers et de professions ou les accidents de travail. L'évolution des moeurs et de la criminalité se dessine à travers les causes pénales et criminelles pour la période entre 1920 et 1948. Après cette date, on doit plutôt examiner les documents de la Cour des sessions de la paix (TP12,S26) Le fonds est divisé en quatre juridictions : matières criminelles en général; matières civiles en général, dépôt volontaire, enquêtes du coroner

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Les documents de ce fonds sont en anglais et en francais

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Description record identifier

07H-TL172

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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