Fonds TL318 - Cour de magistrat pour le district de Labelle à Mont-Laurier

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Cour de magistrat pour le district de Labelle à Mont-Laurier

Dénomination générale des documents

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

Niveau de description

Fonds

Dépôt

Cote

CA QUEBEC TL318

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1904-1974 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

23,51 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Nom du producteur

Histoire administrative

La première proclamation concernant la Cour de magistrat pour le district de Labelle à Mont-Laurier date du 17 mai 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Le tribunal devait commencer à siéger le premier juin de cette même année. Cependant les premiers dossiers de cette Cour ont été produits en 1913, suite à la proclamation du 9 octobre faisant de Mont-Laurier le chef-lieu du nouveau district de Montcalm. Cette situation s'explique par le fait qu'un certain nombre de cours de magistrat existaient avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, on avait surtout créé des cours de magistrat dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de transport de l'époque. Le retour en force de cette catégorie de tribunal en 1922 découlait de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges étaient nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désignait lui-même les magistrats. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire desservi par le district judiciaire de Montcalm qui englobe le district électoral de Labelle ainsi que certains cantons dans les districts électoraux de Papineau, Hull et Montcalm. Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Mont-Laurier. En contrepartie, elle partage ses champs d'intervention dans le district électoral de Labelle avec les cours de magistrat établies à Labelle, Maniwaki, Nominingue et L'Annonciation. Elle devient la Cour de magistrat pour le district de Labelle en avril 1946 lorsque le gouvernement change le nom du district. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent cette somme à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation de 1946, les cours de magistrat remplacent complètement et partout la Cour de circuit qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire à la loi Lacombe et à la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix bien qu'elle soit limitée territorialement au district pour lequel il est nommé. C'est ainsi que la Cour de magistrat pour le district de Labelle exerce une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Mont-Laurier et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

Historique de la conservation

Les documents de la Cour de magistrat pour le district de Labelle ont été sous la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale a pris la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes de 1973 à 1974, lorsque ces services du ministère de la Justice ont assumé le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires et c'est la Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Outaouais qui verse les documents de la Cour de magistrat périodiquement lorsqu'ils deviennent inactifs

Portée et contenu

Ce fonds comprend tous les documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Labelle. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de la ville de Mont-Laurier et sur ses relations avec la région des Laurentides pendant une cinquantaine d'années au cours desquelles on voit les bouleversements de la grande crise et de la Deuxième Guerre Mondiale, des transformations profondes dans l'agriculture québécoise et l'émergence du secteur des services. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance de l'industrie du bois d'oeuvre, des activités de villégiature et de plein air et d'une agriculture associée à l'élevage. Ils reflètent les activités de la région, l'évolution du niveau de vie de la population, la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement ainsi que les relations entre propriétaires et locataires dans une région rurale. L'émergence graduelle de l'État providence et la multiplication de la réglementation à tous les niveaux de gouvernement se reflètent dans des causes aussi diverses que celles qui déterminent la responsabilité d'une municipalité vis-à-vis l'entretien d'un indigent et celles qui touchent la pratique de métiers et professions ou encore les accidents de travail. Ce fonds comprend les juridictions suivantes : matières criminelles en général, matières civiles en général, citoyenneté et naturalisation, dépôt volontaire, assistance publique, procès expéditifs

Zone des notes

État de conservation

Source immédiate d'acquisition

Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Éléments associés

Éléments associés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Zone du numéro normalisé

Numéro normalisé

Mots-clés

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Zone du contrôle

Identifiant de la description du document

07H-TL318

Identifiant du service d'archives

Règles ou conventions

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

2015-03-30

Langue de la description

  • français

Langage d'écriture de la description

Sources

Zone des entrées