Fonds TL663 - Cour des commissaires de la paroisse de Saint-Simon

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Cour des commissaires de la paroisse de Saint-Simon

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Fonds

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CA QUEBEC TL663

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Date(s)

  • 1844-1876 (Creation)

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,05 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour des commissaires de la paroisse de Saint-Simon est un tribunal de juridiction civile créé en vertu de la Loi 7 Victoria (1843), chap.19. Pour siéger, le Commissaire nommé doit avoir prêté serment devant un juge de paix. Elle est en quelque sorte une cour des petites créances car son mandat prévoit qu’elle est appelée à entendre des causes pour le recouvrement de dettes ne dépassant pas quatre livres. Son mandat aura d’ailleurs fait l’objet de nombreuses modifications législatives. Les commissaires peuvent rendre un jugement sur une cause; ils peuvent être également appelés à s’en remettre à la Cour du banc de la Reine ou à la Cour de circuit. À cet effet, le juge de la Cour de circuit siège également à ce titre à la Cour des commissaires. Elle a été définitivement abolie par la Loi 13-14 Élizabeth II (1965), chap.17; ce mandat sera repris éventuellement par la Cour provinciale

Custodial history

Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice et conservés par le ou les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents

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Description record identifier

01R-TL663

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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