Fonds TL283 - Cour des commissaires de la paroisse Saint-André-Avellin

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Cour des commissaires de la paroisse Saint-André-Avellin

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CA QUEBEC TL283

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Date(s)

  • 1859-1865 (Creation)

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Administrative history

La Cour des commissaires pour la paroisse de Saint-André-Avellin a été établie en vertu de la loi 7 Victoria c.19. Cette loi rétablit la possibilité de nommer des commissaires pour les petites causes telle qu'elle a existé entre 1821 et 1839. Les cours des requêtes et les cours de division ont rempli les mêmes fonctions entre 1839 et 1843. La législation encadrant les cours des commissaires est modifiée à maintes reprises pendant près d'un siècle. Peu de cours des commissaires continuent de fonctionner après les années 1940, mais elles ne disparaissent officiellement du paysage judiciaire québécois qu'en 1964 lors de l'adoption d'une nouvelle version du Code de procédure civile du Québec (loi 13-14 Elizabeth II c.17). Les commissaires n'ont pas besoin d'une formation juridique et doivent rendre jugement selon les règles de justice naturelle. L'objectif du gouvernement est essentiellement de créer des cours de petites créances en milieu rural. Chaque cour des commissaires peut juger de façon sommaire tout litige concernant le recouvrement de dettes n'excédant pas six livres sterling cinq chelins. Cette somme a été revisée à la hausse deux fois (à 25$ en 1897 et à 39$ en 1904). À partir de 1847, ces cours peuvent aussi entendre des demandes de paiement de taxes municipales. Elles peuvent également se prononcer sur les actions pour recouvrement de cotisations scolaires et répartitions d'églises où le montant n'excède pas 25$. La loi exclut expressément certaines actions de la compétence des cours des commissaires, notamment les actions pour injures verbales et les demandes pour le recouvrement d'amendes ou de pénalités. La juridiction territoriale d'une cour des commissaires est limitée à la localité pour laquelle elle a été établie. Cependant, il a été prévu qu'en l'absence d'une cour des commissaires dans une localité, les justiciables peuvent s'adresser à une autre cour des commissaires de la région pourvu que la résidence du défendeur se trouve à moins de 10 lieues. Bien que la plupart des décisions rendues par les commissaires soient finales, il y a appel à la Cour du banc de la reine et plus tard à la Cour de circuit lorsque des droits futurs sont impliqués. Évidemment, les cours des commissaires sont soumises au pouvoir de surveillance et de contrôle des tribunaux supérieurs

Custodial history

M. J. Gilles Laniel, qui avait autorisé la photocopie du document en 1984, en a fait don au Centre d'archives en 1994

Scope and content

Ce fonds constitue une source partielle d'informations pour l'étude de l'administration de la justice dans la paroisse de Saint-André-Avellin. Il offre des renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaires. La vaste majorité des procès concerne des dettes encourues pour des effets vendus et livrés, pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué ou pour des services (professionnels ou autres) fournis. Le fonds comprend un registre de jugements rendus par la Cour des commissaires de Saint-André-Avellin de 1859 à 1865

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Description record identifier

07H-TL283

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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