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Title proper
Cour du bien-être social pour le district de Hull
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Fonds
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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1960-1990 (Creation)
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Physical description
41,13 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de bien-être social pour le district de Hull s'inscrit dans la tendance apparaissant au début du XXe siècle vers la création de tribunaux spécialisés soit dans la matière traitée, soit dans la nature de leurs justiciables. L'ancêtre, la Cour des jeunes délinquants pour la Cité de Montréal, apparaît en 1911. Celle-ci, une pionnière canadienne parmi les youth courts, fait cavalière seule de 1911 à 1940, lorsqu'un deuxième tribunal local avec une juridiction criminelle spécialisée en matière de justiciables mineurs est établi pour la ville de Québec. En 1950, le gouvernement du Québec abolit ces deux tribunaux en les remplaçant par des cours de bien-être social (14 Geo. VI, c. 10), tribunaux de juridiction locale mixte (criminelle et civile), qui ajoutent à la compétence criminelle touchant les mineurs l'application de la Loi sur l'adoption (c. 234), l'hospitalisation des indigents (art. 24 de la loi concernant l'assistance publique, c. 187), l'internement et la libération des aliénés (art. 11, 13, 41, 42, 69 de la Loi des asiles d'aliénés, c. 188) et les vieillards (enquêtes prévues par la loi sur les pensions de vieillesse de Québec). Les autres régions du Québec en seront finalement dotées au cours de la Révolution tranquille, permettant dorénavant aux tribunaux ordinaires de se départir de telles compétences dans la plupart des districts. Les cours de bien-être social opèrent jusqu'en 1977. Au cours de cette dernière année, le gouvernement transforme les cours de bien-être social en tribunaux de la jeunesse (SQ 1977, c. 17), ajoutant à leurs compétences l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse. Les tribunaux de la jeunesse sont en opération jusqu'en 1988 alors qu'ils sont touchés par le mouvement d'unification des tribunaux de statut inférieur et de juridiction locale à l'intérieur de la Cour du Québec. Par le biais de ses chambres civile, criminelle et pénale, de la jeunesse et enfin de l'expropriation, cette dernière cour absorbe respectivement la Cour provinciale, la Cour des sessions de la paix, les tribunaux de la jeunesse et le Tribunal de l'expropriation. Comme elle remplace l'ensemble des tribunaux de la jeunesse, la Chambre de la jeunesse possède dorénavant une juridiction provinciale, non limitée à un district ou à une localité en particulier. Les justiciables peuvent interjeter appel à la Cour du banc du roi ou de la reine, qui devient la Cour d'appel du Québec en 1974, et, à compter de cette dernière année, à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec (Guide des archives judiciaires / Archives nationales du Québec, p. 13, 65, 66, 85, 87, 88)
Custodial history
Les documents de la Cour de bien-être social pour le district de Hull, dont le versement s'est effectué le 3 février 2005, sont les ancêtres des dossiers de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec pour le district de Hull. Compte tenu de la méthode de classement regroupant à l'occasion les dossiers antérieurs avec le plus récent pour la période comprise entre 1960 et 1984, le versement intégral est demandé et l'échantillonnage selon une méthode adaptée est reporté à 2015 une fois que tous les dossiers de la période seront versés. D'autres versements sont prévus pour les dossiers créés avant 1984 et pour ceux produits postérieurement, qui eux pourront être échantillonnés selon la méthode prévue dans le calendrier du ministère de la Justice
Scope and content
Le fonds témoigne du souci de l'État québécois de réprimer les délits commis par les jeunes tout en ne les mettant pas sur le même pied que les adultes étant donné leur âge. Il démontre aussi la préoccupation du gouvernement pour éviter que certains abusent de mesures sociales (entre autres le support financier) mises sur pied pour venir en aide aux enfants dont les parents n'assument pas le soin, aux indigents, aliénés et personnes du troisième âge dans le besoin. Les dossiers concernent des justiciables du district de Hull et couvrent la période des tout premiers débuts du tribunal, soit l'année 1961, jusqu'en 1978. Le fonds renferme les dossiers des cas présentés à la Cour, des plumitifs qui présentent un sommaire du déroulement du procès ainsi ques des index nominatifs sur cartes
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
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Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Sans une permission spéciale d'un juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, aucun journal ou autre publication ne doit identifier un jeune impliqué dans une cause entendue devant les anciens tribunaux de la jeunesse
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
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Genre access points
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Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French