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Title proper
Cour municipale de Gatineau (1975-2001)
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Fonds
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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1970-2003 (Creation)
Physical description area
Physical description
9,86 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 4 microfilm(s) 1 vidéo(s) 52,8 Mo de document(s) textuel(s)
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Biographical history
Le Service de la cour municipale est créé en 1975 de la fusion des cours municipales de Gatineau (1959-1974) et de celle de Pointe-Gatineau (1961-1974). Au début, la Cour est logée au 12 de l'avenue Picardie puis à l'hôtel de ville. En 1986, la Cour municipale devient une division du nouveau Secrétariat général en vertu de la résolution C-86-1202 adoptée lors de la séance du conseil du 22 octobre 1986. En 1989, le Secrétariat général est aboli et la Division de la cour municipale redevient une direction à part entière (C-89-12-1366). Lors de la réorganisation administrative de 1996, la direction retrouve son appellation d'origine, soit le Service de la cour municipale (C-96-06-428). Le service relève du directeur général. La Cour municipale a compétence en matière civile, pénale et criminelle. Elle entend notamment les causes portant sur le recouvrement de taxes, les plaintes relatives à des infractions aux règlements municipaux ou à des lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière. Dans le domaine criminel, elle traite de certaines infractions telles que le vol à l'étalage et les facultés affaiblies. La Cour municipale est présidée par un juge et elle a juridiction sur tout le territoire de la Ville de Gatineau ainsi que sur celui de la municipalité de Masson-Angers. Liste des directeurs : Louis Lamarche (1975-1982), Eugène Laurin (1982-1989), Jacques Dionne (1990-). Liste des juges depuis les débuts de la Cour municipale de Gatineau en 1959 : Maurice J. Dostaler (1959-1965), J.-Ernest Gaboury (1965-1968), Claude Béland (1968), Gérard Charron (1968-1970), Jean R. Dagenais (1970-1983), Réal R. Lapointe (1983-1994), François Gravel (1995-2001)
Custodial history
Ce fonds a été transféré du Service des Archives de la Ville de Gatineau aux Archives nationales du Québec en Outaouais en mai 2004; des versements ultérieurs annuels proviendront directement de la Cour municipale de Gatineau
Scope and content
Le fonds donne des renseignements sur les activités de la Cour municipale de Gatineau à partir de 1975. Le fonds se compose de registres (plumitifs, significations spéciales), de dossiers de cour, de jugements ainsi que de dossiers administratifs portant sur la Cour municipale de Gatineau
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Language and script note
Les documents sont en majorité en français. Quelques documents sont en anglais
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Finding aids
Associated materials
Accruals
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Standard number
Access points
Subject access points
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Genre access points
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Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French