Fonds TL486 - Cour municipale de Gatineau (1975-2001)

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Cour municipale de Gatineau (1975-2001)

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Fonds

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CA QUEBEC TL486

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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

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Date(s)

  • 1970-2003 (Creation)

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9,86 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 4 microfilm(s) 1 vidéo(s) 52,8 Mo de document(s) textuel(s)

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Biographical history

Le Service de la cour municipale est créé en 1975 de la fusion des cours municipales de Gatineau (1959-1974) et de celle de Pointe-Gatineau (1961-1974). Au début, la Cour est logée au 12 de l'avenue Picardie puis à l'hôtel de ville. En 1986, la Cour municipale devient une division du nouveau Secrétariat général en vertu de la résolution C-86-1202 adoptée lors de la séance du conseil du 22 octobre 1986. En 1989, le Secrétariat général est aboli et la Division de la cour municipale redevient une direction à part entière (C-89-12-1366). Lors de la réorganisation administrative de 1996, la direction retrouve son appellation d'origine, soit le Service de la cour municipale (C-96-06-428). Le service relève du directeur général. La Cour municipale a compétence en matière civile, pénale et criminelle. Elle entend notamment les causes portant sur le recouvrement de taxes, les plaintes relatives à des infractions aux règlements municipaux ou à des lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière. Dans le domaine criminel, elle traite de certaines infractions telles que le vol à l'étalage et les facultés affaiblies. La Cour municipale est présidée par un juge et elle a juridiction sur tout le territoire de la Ville de Gatineau ainsi que sur celui de la municipalité de Masson-Angers. Liste des directeurs : Louis Lamarche (1975-1982), Eugène Laurin (1982-1989), Jacques Dionne (1990-). Liste des juges depuis les débuts de la Cour municipale de Gatineau en 1959 : Maurice J. Dostaler (1959-1965), J.-Ernest Gaboury (1965-1968), Claude Béland (1968), Gérard Charron (1968-1970), Jean R. Dagenais (1970-1983), Réal R. Lapointe (1983-1994), François Gravel (1995-2001)

Custodial history

Ce fonds a été transféré du Service des Archives de la Ville de Gatineau aux Archives nationales du Québec en Outaouais en mai 2004; des versements ultérieurs annuels proviendront directement de la Cour municipale de Gatineau

Scope and content

Le fonds donne des renseignements sur les activités de la Cour municipale de Gatineau à partir de 1975. Le fonds se compose de registres (plumitifs, significations spéciales), de dossiers de cour, de jugements ainsi que de dossiers administratifs portant sur la Cour municipale de Gatineau

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Language and script note

Les documents sont en majorité en français. Quelques documents sont en anglais

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Description record identifier

07H-TL486

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

Script of description

Sources

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