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Title proper
Cour municipale de Hull
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Level of description
Fonds
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1875-2002 (Creation)
Physical description area
Physical description
12,24 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 16 microfilm(s)
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Administrative history
La première loi sur les cités et villes (loi 3 Edward VII c. 38) prévoit, dans les articles 570 et suivants, que chaque conseil municipal peut établir une cour du recorder par règlement municipal. Le Cour du recorder de la cité de Hull a été créée, en 1875, à l'article 156 de sa loi d'incorporation (38 Victoria, c. 79). Le recorder est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il exerce une juridiction criminelle définie par le Code criminel qui lui donne les mêmes compétences criminelles que tout magistrat ou juge des sessions de la paix ayant les pouvoirs de deux juges de paix. Il peut juger des poursuites sommaires ainsi que des délits pour lesquels un magistrat sans juré suffit. De plus, les cours du recorder connaissent les causes civiles découlant de la perception des taxes municipales de toutes sortes ou du recouvrement des amendes résultant des infractions à la charte ou aux règlements municipaux. Les cours du recorder exercent une juridiction civile concurrente avec la Cour de circuit en ce qui concerne les relations entre locateurs et locataires. Elle s'exerce dans les cas où la somme réclamée n'excède pas 25$ quand il s'agit de propriétés situées dans la municipalité dont la valeur annuelle de location ne dépasse pas la somme de 100$. Les dispositions de la Loi des cités et villes touchant les cours du recorder ne changent pas de façon significative au cours des refontes des Statuts du Québec jusqu'à l'adoption de la Loi concernant les recorders et les cours du recorder (la loi 1-2 Elizabeth II c.52) en 1952. Cette loi transforme toutes les cours du recorder existantes de l'époque en cours municipales et chaque recorder devient juge municipal. Les compétences et la juridiction territoriale des nouvelles cours municipales ne changent pas par rapport aux cours du recorder qui les ont précédées. Ainsi, il est permis de considérer qu'il s'agit d'un seul tribunal puis d'un seul fonds d'archives malgré ce changement de nom. Les cours du recorder sont soumises, comme tous les autres tribunaux inférieurs, à la supervision de la Cour supérieure. De plus, dans les poursuites concernant les taxes municipales ou les cotisations scolaires d'une valeur supérieure à 500$, il y a appel de la décision finale de tout juge municipal à la Cour d'appel. La Cour municipale de Hull est dissoute en 2002 et remplacée par la Cour municipale de Gatineau (voir TL540) formée lors de la fusion des villes de Hull, Gatineau, Aylmer et Buckingham
Custodial history
Les documents de la Cour municipale de la ville de Hull ont été produits et conservés par les greffiers de cette cour. En application du calendrier de conservation des dossiers de la Cour municipale, les inactifs sont versés au Centre d'archives de l'Outaouais; un premier versement est effectué en 1988
Scope and content
Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale de Hull. Les dossiers des cours municipales et de leurs ancêtres, les cours du recorder, permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes bien que les règlements touchant la circulation et le stationnement prédominent. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y trouvent aussi, comprenant majoritairement des causes découlant du Code de la route. Plus globalement, les documents des cours du recorder et des cours municipales témoignent de l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins, en entendant des causes se rapportant au désordre sur la place publique ou au vagabondage, par exemple. Ce fonds est composé des plumitifs qui reflètent les types de causes entendues par la Cour municipale de Hull. Classés par ordre chronologique, les registres comprennent le numéro du dossier, le nom du défendeur, la nature de l'offense, la pénalité (amende ou emprisonnement) et l'entrée au livre de caisse quand il s'agit d'une amende. Une remarque peut faire part d'un acquittement ou d'une plainte retirée
Notes area
Physical condition
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Associated materials
Accruals
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Standard number
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Subject access points
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Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French