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Dates of existence

History

Le district judiciaire de Montréal est créé en 1793 alors que la Cour supérieure est créée le 30 mai 1849. Tribunal de droit commun et cour d'archives, elle entend en première instance toute demande dont la valeur en litige est supérieure à quinze mille dollars et les causes évoquées de la Cour provinciale ou d'un autre tribunal inférieur. Elle statue sur les procédures de la nature d'injonctions et elle administre le droit familial. Elle a un droit de surveillance et de réforme sur les corps politiques et corporations dans la province de Québec ainsi que sur les tribunaux relevant de la compétence de la législature du Québec, à l'exception de la Cour d'appel. Dans le cadre des attributions de la Cour supérieure, un district judiciaire peut accueillir, en conformité avec l'article n° 58 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, les greffes des arpenteurs qui ont mis fin à leur pratique sur son territoire

Places

Legal status

Functions, occupations and activities

Mandates/sources of authority

Internal structures/genealogy

General context

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Occupations

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Status

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Sources

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