Sans titre

Zone d'identification

Type d'entité

Forme autorisée du nom

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

Historique

Le district judiciaire de Montréal est créé en 1793 alors que la Cour supérieure est créée le 30 mai 1849. Tribunal de droit commun et cour d'archives, elle entend en première instance toute demande dont la valeur en litige est supérieure à quinze mille dollars et les causes évoquées de la Cour provinciale ou d'un autre tribunal inférieur. Elle statue sur les procédures de la nature d'injonctions et elle administre le droit familial. Elle a un droit de surveillance et de réforme sur les corps politiques et corporations dans la province de Québec ainsi que sur les tribunaux relevant de la compétence de la législature du Québec, à l'exception de la Cour d'appel. Dans le cadre des attributions de la Cour supérieure, un district judiciaire peut accueillir, en conformité avec l'article n° 58 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, les greffes des arpenteurs qui ont mis fin à leur pratique sur son territoire

Lieux

Statut légal

Fonctions et activités

Textes de référence

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

Identifiant du service d'archives

Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Notes de maintenance

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

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