Series S17 - Dépôts volontaires (Loi Lacombe)

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Dépôts volontaires (Loi Lacombe)

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CA QUEBEC TL172-S17

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  • 1923-1964 (Creation)

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Administrative history

La majorité des cours de magistrat ont été créées, par proclamation en 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existaient cependant avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c.23, sanctionnée en 1869 pour desservir des régions moins peuplées ou moins bien nanties en voies de communications. La Cour de magistrat dans le comté d'Ottawa pour le canton de Hull est créée par proclamation le 20 novembre 1873 et celle pour le village de Hull, le 11 avril 1874. La cour change de nom pour devenir Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa dans la cité de Hull, le 1er février 1877. Elle est abolie deux ans plus tard, le 20 octobre 1879, et est remplacée par une cour de circuit (TP10,S26). La Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa dans la cité de Hull revient, parallèlement à la Cour de circuit, en 1880, et est de nouveau abolie, lors de la création de la Cour de magistrat pour le district de Hull, qui est créée par proclamation du lieutenant-gouverneur le 17 mai 1922. Mais il semble que dans les faits, dès 1919, quand Hull devient chef-lieu du district à la place d'Ottawa (Statuts du Québec, 1919, 9 George V, chap. 12), la cour soit considérée comme cour de magistrat de district, puisque les dossiers portent cette appellation dès 1920 et non pas seulement à partir de 1922. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur tout le territoire du district judiciaire de Hull (districts électoraux de Gatineau et Hull). Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Hull (TP10,S26). La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$; des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit qui a gardé à l'extérieur des chefs-lieux la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 199,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et des juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district auquel il est nommé. La Cour de magistrat pour le district de Hull exerce ainsi une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix (TP12,S26) commence à siéger et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c.17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale (TP13,S26), un tribunal de juridiction provinciale siégeant en de nombreux endroits à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

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Biographical history

En 1903, le gouvernement a adopté la Loi Lacombe (3 Edward VII c.57) une procédure de dépôt volontaire, pour offrir aux débiteurs la possibilité d'éviter la saisie de leurs salaires ou gages. Le débiteur doit déposer périodiquement la partie saisissable de son salaire entre les mains du greffier de la cour dans les sept jours suivant le jugement jusqu'à l'extinction du jugement. Une fois cette procédure de dépôt engagée, d'autres créanciers ajoutent leurs réclamations au dossier de la cause. Le greffier de la cour doit distribuer le montant déposé parmi les créanciers. Cette procédure apparue initialement comme l'article 1147a du Code de procédure civile, persiste à travers plusieurs refontes du CPC au vingtième siècle. Elle fait partie du livre portant sur l'exécution des jugements, dans la section sur la saisie-arrêt, sous le titre «Du dépôt volontaire des traitements, salaires ou gages»

Custodial history

Scope and content

Cette série est une source utile de renseignements traitant d'un aspect particulier de l'endettement. En effet, elle regroupe les dossiers de débiteurs à faibles revenus susceptibles de faire saisir leur salaire ou gages par des créanciers. Elle permet ainsi l'étude d'un groupe de débiteurs démunis mais déterminés à rembourser leurs dettes. La série produite à la Cour de magistrat du district de Hull regroupe des dossiers numérotés de 1 à 2929, pour la période 1928-1964. Ces dossiers contiennent généralement les pièces et actes de procédure suivants : déclaration originale, liste des créanciers déclarés, copies des avis aux créanciers, cartes de courrier recommandé, réclamations, déclarations subséquentes, fiche pour l'informatique. Il peut y avoir également un avis de surseoir, de la correspondance et une contestation de déclaration. La série comprend également un index des causes (1948-1962) organisé selon la première lettre du nom de famille du débiteur et faisant référence au numéro de la cause et deux plumitifs-comptables (1948-1964), faisant état, par numéro de compte de l'état de remboursement des dettes pour chacun des débiteurs

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