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Title proper
Divorces
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Date(s)
-
1978-1983 (Creation)
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11,39 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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La juridiction du Divorce a été établie en vertu de la Loi 16 Eliz. II (1968), chap. 24 qui en confie la responsabilité à la Cour supérieure du Québec. Pendant plus de cent ans, le Code civil du Bas-Canada, contrairement à celui de la France, ne reconnait pas la dissolution d'un mariage autrement que par la mort de l'un des conjoints. D'ailleurs, la possibilité même du divorce étant sujet de controverse, les Pères de la Confédération attribuent la compétence législative en matière de mariage et de divorce au parlement fédéral. Jusqu'en 1963, pour éviter des frictions avec les provinces que l'adoption d'une loi générale sur le divorce aurait pu occasionner, le parlement fédéral procède à l'octroi de divorces par loi privée. En août 1963, devant une situation de plus en plus intenable, le gouvernement fédéral adopte une loi permettant au Sénat du Canada de dissoudre ou d'annuler des mariages par résolution, libérant ainsi le parlement pour faire son travail législatif normal. Mais un vide législatif sur les conséquences du divorce subsiste et, quelques années plus tard, les deux législatures agissent pour combler ce vide. La Loi sur le divorce adoptée par le fédéral et entrée en vigueur le 2 juillet 1968, confie aux tribunaux supérieurs des provinces la compétence de prononcer des divorces et établi les motifs pouvant être acceptés pour ce faire. L’année suivante, l'Assemblée nationale du Québec modifie le Code civil –Loi 18 Eliz. II, ch. 74 sanctionnée le 2 Mai 1969 - pour y intégrer des dispositions reconnaissant le divorce et déterminant certains de ces effets. C’est ainsi que les premières causes en divorce sont entendues en 1968 devant la Cour supérieure