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Date(s)
-
1930-1941 (Creation)
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Administrative history
La Cour de magistrat pour le district de Saint-Hyacinthe a été établie par proclamation et siège à Saint-Hyacinthe à partir du 5 février 1923, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existe avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts incluant celui de Saint-Hyacinthe, des cours de magistrat ont été créées dans des régions moins peuplées ou moins bien desservis par les voies de transport. Le retour en force de cette catégorie de tribunal découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. La cour établie à Saint-Hyacinthe fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c. 64 qui transfère les causes entendues jadis par la Cour de circuit dont la valeur ne dépasse pas 100$. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire desservi par le district judiciaire de Saint-Hyacinthe qui englobe les districts électoraux de Saint-Hyacinthe, Bagot et Rouville. Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Saint-Hyacinthe. En contrepartie, elle partage les champs d'intervention du district électoral de Rouville avec la cour de magistrat établie à Marieville. À partir de 1922, la juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile s'étend à toute demande civile jusqu'à un montant maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent cette somme à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de la dernière augmentation, les cours de magistrat remplacent complètement et partout la Cour de circuit qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil, des codes municipal et scolaire, de la loi Lacombe et de la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, exerce une compétence en matière criminelle limitée territorialement au district auquel il est assigné. Ainsi, la Cour de magistrat pour le district de Saint-Hyacinthe exerce une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 15 avril 1945 lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Saint-Hyacinthe et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ce cas, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel
Custodial history
Scope and content
Les documents administratifs de cette sous-série comprennent surtout des rapports au greffier