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Dossiers
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Edition statement of responsibility
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Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1966-1980 (Creation)
Physical description area
Physical description
3,12 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Parallel titles of publisher's series
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Name of creator
Administrative history
La Cour des sessions de la paix commence à siéger à Cowansville pour le district judiciaire de Bedford à partir du 1 juin 1948, en vertu de la proclamation no 22263, du 17 mai 1948. Elle siège comme à Montréal et à Québec, à tous les jours «juridiques» de l'année ou chaque fois que les affaires le requièrent. Le district de Bedford couvre alors les comtés de Brome, Missisquoi et Shefford. Son chef-lieu, siège de la Cour des sessions de la paix, se trouve à Sweetsburg (Cowansville)
Custodial history
Scope and content
Cette sous-sous-série constitue la source d'information la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires car ils fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation ou une plainte). Mais ils contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Alors que les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige, mais aussi les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier spécifique, le chercheur qui ne connaît pas son numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Les dossiers étant classés par année d'ouverture et non pas par celle du jugement, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où débute le procès