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Dossiers
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Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1966-1982 (Creation)
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Physical description
6,84 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Parallel titles of publisher's series
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Name of creator
Administrative history
La Cour provinciale siège à Saint-Jean depuis le début de son fonctionnement en vertu de la loi 13-14 Elizabeth c. 17. La proclamation numéro 15447 du 25 mai 1966 fixe au premier septembre de la même année l'entrée en vigueur de cette loi. La Cour provinciale siège aux chefs-lieux de tous les districts judiciaires. Saint-Jean est le chef-lieu du district d'Iberville, qui couvrait, en 1966, les districts électoraux de Saint-Jean et Iberville, ainsi qu'une la partie du district électoral de Napierville-La Prairie
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série fournit des détails utiles aux recherche de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent non seulement sur les fondements du litige mais aussi sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. L'organisation des dossiers des «matières civiles en général» de la Cour provinciale à Saint-Jean change avec le temps