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-
1966-1973 (Creation)
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,79 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de bien-être social pour le district de Hull s'inscrit dans la tendance apparaissant au début du XXe siècle vers la création de tribunaux spécialisés soit dans la matière traitée, soit dans la nature de leurs justiciables. L'ancêtre, la Cour des jeunes délinquants pour la Cité de Montréal, apparaît en 1911. Celle-ci, une pionnière canadienne parmi les youth courts, fait cavalière seule de 1911 à 1940, lorsqu'un deuxième tribunal local avec une juridiction criminelle spécialisée en matière de justiciables mineurs est établi pour la ville de Québec. En 1950, le gouvernement du Québec abolit ces deux tribunaux en les remplaçant par des cours de bien-être social (14 Geo. VI, c. 10), tribunaux de juridiction locale mixte (criminelle et civile), qui ajoutent à la compétence criminelle touchant les mineurs l'application de la Loi sur l'adoption (c. 234), l'hospitalisation des indigents (art. 24 de la loi concernant l'assistance publique, c. 187), l'internement et la libération des aliénés (art. 11, 13, 41, 42, 69 de la Loi des asiles d'aliénés, c. 188) et les vieillards (enquêtes prévues par la loi sur les pensions de vieillesse de Québec). Les autres régions du Québec en seront finalement dotées au cours de la Révolution tranquille, permettant dorénavant aux tribunaux ordinaires de se départir de telles compétences dans la plupart des districts. Les cours de bien-être social opèrent jusqu'en 1977. Au cours de cette dernière année, le gouvernement transforme les cours de bien-être social en tribunaux de la jeunesse (SQ 1977, c. 17), ajoutant à leurs compétences l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse. Les tribunaux de la jeunesse sont en opération jusqu'en 1988 alors qu'ils sont touchés par le mouvement d'unification des tribunaux de statut inférieur et de juridiction locale à l'intérieur de la Cour du Québec. Par le biais de ses chambres civile, criminelle et pénale, de la jeunesse et enfin de l'expropriation, cette dernière cour absorbe respectivement la Cour provinciale, la Cour des sessions de la paix, les tribunaux de la jeunesse et le Tribunal de l'expropriation. Comme elle remplace l'ensemble des tribunaux de la jeunesse, la Chambre de la jeunesse possède dorénavant une juridiction provinciale, non limitée à un district ou à une localité en particulier. Les justiciables peuvent interjeter appel à la Cour du banc du roi ou de la reine, qui devient la Cour d'appel du Québec en 1974, et, à compter de cette dernière année, à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec (Guide des archives judiciaires / Archives nationales du Québec, p. 13, 65, 66, 85, 87, 88)