subgrp SSS1 - Dossiers

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CA QUEBEC TP11-S14-SS76-SSS1

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  • 1979-1982 (Creation)

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2,18 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Les «matières civiles en général» constituaient la seule juridiction civile contentieuse de la Cour du banc du roi (l'ancêtre de la Cour supérieure) jusqu'en 1832, alors que les greffiers ont commencé à organiser distinctement les causes en ratification des titres, formant ainsi une nouvelle «juridiction». À partir de cette année, l'ajout de compétences spécifiques par des lois particulières, comme la Loi sur la faillite (1840) sera à l'origine de certaines nouvelles juridictions. D'autre part, l'augmentation du nombre de litiges et les besoins administratifs vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines catégories de litiges spécifiques de la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a comme effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges sauf les «faillites», les «élections contestées», les «ratifications de titres», des «ex parte» (causes commençant par une requête impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) et des «expropriations»

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Biographical history

Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Chicouitmi ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) en 1920. À partir de 1974, les greffiers ont commencé à tenir des registres distincts pour les expropriations en provenance de la ville de Chicoutimi, tout en laissant les autres procédures en expropriation dans la juridiction «ex parte» jusqu'à la fin des années soixante-dix

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Biographical history

Avant 1979, les dossiers sont dans la série Exparte

Custodial history

Lors du versement de septembre 2011, nous avons reçu les dossiers échantillonnés pour l'année 1979. Au versement de mars 2012, nous avons reçu les dossiers échantillonnés pour l'année 1980. Au versement de mai 2013, nous avons reçu les dossiers échantillonnés pour l'année 1981. Au versement de juin 2014, nous avons reçu les dossiers échantillonnés pour l'année 1982. Procédure d'échantillonnage : Année 1979 : échantillonnage à 50% : les dossiers dont le numéro se termine par les chiffres 1,3,4,8 et 0 ont été conservés Années 1980-1982 : échantillonnage à 30% : les dossiers dont le numéro se termine par les chiffres 4, 8 et 0 ont été conservés Dossiers manquants : 1979 : 21 1981 : 168 1982 : 98 Dossiers remplaçants : 1979 : 22 1981 : 169 1982 : 99

Scope and content

Cette sous-sous-série constitue la source d'information la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires car ils fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation ou une plainte). Mais ils contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Alors que les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige, mais aussi les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier spécifique, le chercheur qui ne connaît pas son numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Les dossiers étant classés par année d'ouverture et non pas par celle du jugement, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où débute le procès. Nous avons procédé à l'échantillonnage des dossiers. Il est donc important de consulter la zone historique de la conservation pour connaître la procédure d'échantillonnage pour chacune des années

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