Title and statement of responsibility area
Title proper
Dossiers
General material designation
Parallel title
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Series
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Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1969-2011 (Creation)
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Physical description
6,44 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
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Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969
Custodial history
Scope and content
Cette série se compose des dossiers de mariages civils. Un dossier complet comprend généralement les documents suivants: un formulaire de renseignements généraux concernant l'époux et l'épouse, des certificats de naissance, un acte de publication, un formulaire de déclaration de mariage, un contrat de mariage et, le cas échéant, des jugements de divorce et des preuves de citoyenneté
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Seuls les questionnaires aux époux et épouses comportent des renseignements personnels et confidentiels au sens de la Loi sur l'accès... Toutefois, ces documents deviennent accessibles à la consultation 150 ans après leur date de création